AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69fc86b0cdc6046d47eb838a
20 avril 2026
20 avril 2026
[B] [R], président de la SAS FAMAL, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité
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Procédures collectives
69ef6d91cdc6046d47b811f1
13 avril 2026
13 avril 2026
], gérant de la SARL MAREE ET PECHE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité
Source officielle