Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

Par suite, le tribunal de Céans se déclarera territorialement incompétent et renverra l'affaire ainsi que les parties devant le tribunal [J] [C] [Z] [W] en Slovaquie.

incompétent au profit de notre juridiction, La Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt en date 3 octobre 2025, a déclaré le Tribunal de Commerce de Nîmes incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Montpellier

De leur côté, les consorts [A] soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal judiciaire de Paris. Ainsi se présente l'affaire.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F2005 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement d'incompétence DEMANDEUR

Monsieur [V] [E] soulève l'incompétence du juge des référés eu égard à l'existence d'une contestation sérieuse sur l'objet du litige et conclut au rejet des prétentions adverses.

Vu l'article R. 114-1 du code des assurances, SE DECLARER INCOMPETENT, RENVOYER les parties devant le Tribunal de commerce de NANCY ; DEBOUTER la société GENERALI IARD de sa demande au titre de l'article

La SARL, [Q], [X] a soulevé l'incompétence du la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce d'Épinal.

Le conseil du défendeur acquiesce à l'incompétence territoriale.

[D] n'ayant pas saisi cette cour avant d'assigner la société SOFLACOBAT devant le tribunal de céans, ce dernier devra se déclarer incompétent au profit de la CAREN.

est un contrat de sous-location de nature commerciale, ce qui n'anéantit pas l'exception d'incompétence soulevée, le Tribunal de céans devra se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire.

[E] n'est pas commerçant ; le TAE de [Localité 3] est donc matériellement incompétent.

des demandes de la société JB FINANCES ; Attendu que le juge des référés déclarera recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée in limine litis par la société FIVO ; Attendu que l'article

En conséquence, nous dirons recevable et bien fondée l'exception d'incompétence et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, la SAS JD BATICENTRE ayant fait le choix de

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

Sur l'exception d'incompétence Monsieur [S] [G] soulève in limine litis l'incompétence d'attribution du président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES au profit du conseil des prud'hommes

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Pour les parties défenderesses, Ont soulevé in lime litis l'incompétence du tribunal de Commerce d'Arras au profit du tribunal de Lille Métropole.