verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE la somme de 90.402,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière du fait de la résiliation anticipée du Contrats de franchise relatif au

Sur les demandes indemnitaires Elle sollicite : * le remboursement de frais engagés auprès de tiers, * l'indemnisation d'un préjudice d'exploitation, * la condamnation sous astreinte à la remise de

transports de véhicules depuis ses sites d'enlèvement jusqu'à diverses destinations ; Selon lettres de voiture : * du 14 Janvier 2025, un véhicule Tiguan a été endommagé au niveau de l'aile et du phare avant

des travaux de la SDE SIMEON S.R.L., A titre principal, Juger que le montant correspondant à l'avancement des travaux de la SDE SIMEON S.R.L. s'élève à 961.746,71 € ; A titre subsidiaire, Juger que

Qu'il convient de faire droit à ladite prétention de la partie requérante sur sa demande de production de documents sous astreinte. 3/ Sur le versement d'une provision pour indemnisation d'un préjudice

a été résilié abusivement par la société SAS CONRES FRANCE ; JUGER que la société SARL VERNIER CONSTRUCTION BOIS VERNIER CONSTRUCTION BOIS est fondée à être indemnisée de son préjudice du fait de la

La société MAITASUNA SARL a été intégralement indemnisée tant pour le véhicule triporteur que pour son matériel, préjudices matériels retenus et détaillés dans le rapport d'expertise amiable.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

des préjudices subis.

Or, l'avant-contrat prévoit que même dans le cas où la vente ne serait pas réitérée, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence serait versée à la société DELBI.

à laquelle la société [N] pourrait prétendre, au titre des loyers réglés en vain et en raison de son préjudice de jouissance ; * Evaluer le coût des travaux à l'aide de devis ; * Fournir tous éléments

Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.

Par suite, la SARL [X]-[O] ARCHITECTES a obtenu l'autorisation du permis de construire et a fait constater par huissier l'avancement des travaux, avant reprise.

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

* Condamner Monsieur [K] indemniser la société MANNEKEN PIS de son entier préjudice en lui versant la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts.

Sur l'évaluation des préjudices.

Le 11 août 2023, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [O] [Z] a mis la société EVEREST en demeure de l'indemniser à hauteur de 15.000 €, en invoquant une différence entre les caractéristiques figurant

statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [F] ; A défaut, Condamner solidairement les sociétés EHTP, LE TRIANGLE et [H] [N] CONSTRUCTION à prendre en charge les travaux

de tous les préjudices liés à cette livraison défectueuse ; Que si de nouvelles plaques ont été livrées en échange des plaques non conformes, la société [E] [F] a cependant subi un préjudice du fait

A titre subsidiaire, Sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, * Condamner la société [R] [G] à indemniser la société [X] à hauteur de son préjudice évalué à 16 411.63 TTC