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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1a462cdc6046d47eeb179
22 avril 2025
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
D'ailleurs, la SARL OBA reconnaît avoir eu connaissance de ce délai dans son courrier d'opposition.
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 7 (Droit à indemnisation) du même règlement dispose notamment que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à (a) 250 euros pour tous les vols de 1500
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
ce délai.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
Dès lors, la société TCS ne saurait évidemment pallier les problèmes et dysfonctionnements qui relèvent de la seule et unique responsabilité du distributeur.
chambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
En conséquence, DECLARER que Monsieur [T] [E] ne saurait être tenu d'un quelconque engagement de cautionnement du fait de la nullité des 2 protocoles le contenant, A titre subsidiaire, DECLARER nuls
69b048a6cdc6046d472bd316
24 octobre 2025
Le 5 juin 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société HÔTEL [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait
69a776fccdc6046d476c6570
En outre le rapport de l'étude de l'expert mentionne que « les pannes et l'arbalétrier ne révèlent pas de dépassement du taux de travail réglementaire admissible imposé par les normes. » elle est conforme
6a16d0d0cdc6046d471863c7
M COMM rétorque que : sur le papier : elle a toujours utilisé du papier certifié HP chez son fournisseur Fredigoni, et elle en produit la preuve, même si elle reconnait que cette preuve ne peut être
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Délais de paiement sur 24 mois si condamnation.
AFFAIRE COURANTE
6a04954ccdc6046d479a10d1
7 mai 2026
Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1342-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Elles invoquent l'article L.121-12 du Code des Assurances selon lequel "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
Le 05 octobre 2022, le véhicule tombe en panne et est transféré au Garage NOMBLOT à [Localité 7] qui établit un diagnostic et conclut au remplacement de la pompe à injection et des injecteurs, ceux-ci
audience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
ce augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa lettre de mise en demeure en date du 3 février 2023, Prononcer que faute pour la SARL AUTO TOP d'avoir récupéré le véhicule litigieux dans un délais
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
de trois ans, ce délai étant désormais dépassé, Qu'en conséquence, la SARL LE PTIT BOUCHON est en droit de faire valoir les dispositions de l'acte notarié signé par les parties et se faire rembourser
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
La société NETMAN a déclaré le sinistre à son assureur, la société GAN ASSURANCES, également assureur de la société NORMANDIE MANUTENTION.
REFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
Le 27 janvier 2025, la société [Localité 2] a refusé, par courrier, d'indemniser la société [B].
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Il importe de souligner que la SA LIXXBAIL est bien fondée à solliciter le bénéfice tant de l'indemnité de résiliation que de l'indemnité d'utilisation.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
Il appartient dès lors à l'agent, qui sollicite une indemnisation distincte, de démontrer l'existence d'un préjudice autonome, certain et non déjà couvert par l'indemnité principale.
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