Aux termes d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 novembre 2022, la société APM a dénoncé la rupture brutale des relations commerciales par la société MILLE et réclamé une indemnisation

[I] et la SOCIETE, [F], [J] (SAS), en conséquence, condamner la SOCIETE, [F], [J] (SAS) à régler à la SOCIETE, [I] la somme de 965.970 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de la rupture

légale de licenciement, * 2 000 € à titre d'indemnité transactionnelle ; * le liquidateur : * s'engage à établir un relevé de créances salariales qui sera adressé au CGEA en vue de solliciter l'avance

Cependant, au cas présent, les parties ont convenu de la possibilité d'une rupture anticipée du contrat par le locataire, moyennant le règlement d'une indemnité forfaitaire.

Le 6 novembre 2023, GazelEnergie met en demeure Heng Giap de lui payer la somme de 60 636,96 € outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal et l'indemnité de recouvrement

ASENIUM ne rapporte pas la preuve de la rupture de ses relations contractuelles avec le GFROUPE SOUFFLET, ni que cette éventuelle rupture serait en lien avec la faute commise par CP CONSULTING.

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

légale de recouvrement de 40 €, à titre de provision à valoir sur le recouvrement de sa créance ; Condamner solidairement les sociétés RMS et REDPILL MEDIA FORME à payer à la société IT-AL CONSULTING

commerciales en un licenciement et les indemnités qui en découlent.

Elle expose avoir travaillé exclusivement pour la SARL La Fiduciaire d'Assurances, en qualité de mandataire, et s'être vue notifier la rupture de son contrat le 12 novembre 2024.

à compter de la mise en demeure du 27/07/2024 * La condamner au paiement d'une indemnité de 14.427 €, pour rupture brutale de la relation commerciale établie durant 20 ans * La condamner au paiement

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

fautive des pourparlers, GROUPAMA rappelle que le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres (article 1112 alinéa 1er du code civil) ; l'exercice de ce droit de rupture unilatérale

Sur la demande principale L'article 1103, 1193, 1194 et 1217 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « Les contrats ne peuvent être

Le code de commerce, dans le cadre de la rupture des relations commerciales établies, exige que le préavis soit écrit et suffisant.

JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ROLEGENERAL : N° 2023 001844 ENTRE : La SARL SOBEDA, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal

condamner solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [Q] [M], épouse [G], à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 31.251,73 € en principal, assortie des intérêts au taux légal

Sur la demande d'indemnité de résiliation Suite à la rupture du contrat, WEBHELP demande à être indemnisée de la marge brute résultant du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

Sur les sommes réclamées par Monsieur [F] [I] au titre de ses rémunérations variables (2018, 2019, 2020 et 2021), en ce compris les compléments d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de départ

l'assureur » ; Que la subrogation légale requiert deux conditions cumulatives, à savoir : le paiement d'une indemnité assurantielle et le paiement obligé, c'est-à-dire, en exécution de la police d'assurance