le chantier auquel elle s'était engagée, puis en l'abandonnant, a engagé sa responsabilité contractuelle envers [M] ; Juger que cette inexécution a entraîné des préjudices certains et directs pour [M]

de travaux par PERFORMANCE et non sur l'inexécution contractuelle de son obligation par l'une des parties, le non-respect du préavis stipulé à l'article 1 relevant d'une inexécution contractuelle, l'article

La SAS PBR n'a procédé qu'à un règlement partiel de 8127,12 €, laissant subsister un solde impayé de 81 335,73 €.

imparfaite ouvre droit à réparation des conséquences de l'inexécution ; qu'il convient de retenir une réparation à hauteur de 10% du prix de vente, soit 234 200 € au profit de Louane et de Best'Hétique

Par jugement du 30 août 2021, la société EPM a été placée en liquidation judiciaire et le contrat de location a été résilié de plein droit conformément à l'article 19 « Inexécution du contrat – Résiliation

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

versées aux débats, CONSTATER que les relations entre la SARL CEJIP ENTRETIEN et la SAS NESJAYCAS ne concernent que le contrat n° 4720 conclu le 6 juillet 2020 ; DIRE ET JUGER que l'exception d'inexécution

À partir de juin 2022, la société LE DÔME 33 a cessé de rembourser les mensualités du prêt.

La SARL LE CLUB BIO n'a procédé qu'à un règlement partiel de cette facture, en versant la somme de 1 681,44 euros.

titre du contrat n° 85050323007, soit : 539,56 euros au titre des loyers échus 80 euros au titre des frais de recouvrement 83,43 euros au titre des intérêts de retard 131,10 euros de règlement partiel

partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

* La société INDEXIA prétend que le service rendu par la société [G] n'a été que partiellement rendu, au motif d'un défaut de réalisation de 300 vidéos prévues au contrat.

de mi-février, et que la responsabilité de la SAS Cap Bourbon devait être partiellement engagée.

la somme de 6 264 euros au titre des frais engagés par cette dernière, Condamner Madame [R] d'avoir à payer à la SARL LE PTIT BOUCHON la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution

Facture F23-17324 du 26 mai 2023 pour un montant de 66,30 € TTC, Facture F23-17958 du 05 juillet 2023 pour un montant de 605,52 € TTC, représentant un sous-total de 2.711,23 € diminué de paiements partiels

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement

A titre très subsidiaire : * Juger l'inexécution, par la société MAKEUP BAG, du contrat conclu avec la société M&A LAB; En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes

Le préjudice est indépendant de la société ACE et confirme l'inexécution du contrat de créditbail sur la période septembre, octobre et novembre 2023.

étant le taux en vigueur au 1 er janvier de l'année en question et pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1 er juillet de l'année en question, le taux étant applique à partir

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur [M] [C], lequel sollicite la réduction des sommes