La cause a été mise en délibéré et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition le 30 janvier 2025 au greffe de ce tribunal..

la somme de 16.930,31€ correspondant : * facture impayée 233052869 d'un montant de 7.782.11 € TTC * facture impayée 233081312 d'un montant de 6.809.28 € TTC * frais de recouvrement 80 € * clause pénale

égale à 10 % des loyers impayés ; Attendu que la société LOCAM a produit au dossier un détail des sommes dues : * Loyers échues et à échoir : 11844.00 € * Clause pénale : 1 184.40 € Total : 13 028.40

* En conséquence dire et juger que les dispositions consuméristes afférentes à l'obligation d'informations précontractuelles et au droit de rétractation sont applicables.

/09/2023 à l'encontre de la société NEO GEST et Maître [M] [J] a été nommé liquidateur judiciaire à la liquidation de la société NEO GEST ; Par lettre du 13/10/2023 la société GARAGE DES FARJONS a informé

N'étant pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cette demande, la demanderesse en sera déboutée Sur la demande au titre de la clause pénale : la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale

n'a pas réglé les factures suivantes, Le 1 er juin 2023 l'entreprise individuelle [L] [C] qui était en état de cessation des paiements a cessé toute activité et le 21 juin 2023, monsieur [L] [C] a informé

demande tendant à voir condamner par provision SARL AU BER-CAFE à lui payer la somme de 10.698,45 euros au titre des factures impayées, au paiement de la somme de 2.139,69 euros au titre de la clause pénale

Nous relevons qu'il résulte des informations fournies lors des débats qu'il peut-être accordé à la société défenderesse le délai sollicité ; En conséquence, en application de l'article 1343-5 du code

Or, aucune information sur le coût total mensuel n'a été donnée à la société [O].

€ hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 660,50 € soit un total de 7 265,54 € ; Attendu que concernant le contrat n°1719404 le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme

Le Tribunal ne peut que constater que cette clause s'analyse comme une « clause pénale ».

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée

Qu'elle n'a pas mentionné cet engagement sur la FICHE PATRIMONIALE et que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne pouvait donc pas en être informée.

Plainte pénale du 14 juillet 2018 5. Courrier d'Expertise Vol du 16 décembre 2019 6.

Outre cette restitution, le client devra verser au cessionnaire : Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation, majorée d'une clause pénale de 10% et des intérêts de retard

de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques

C'est en mars 2018 que le commissaire aux comptes, la société AUDIT ALLIANCE SUD, informait le procureur de la république d'[Localité 3] de faits pouvant constituer des infractions pénales au détriment

Nous constatons à la lecture de ces documents établis unilatéralement par [M], qu'aucune information contenue ne prouve la réalité de l'exécution des prestations que [M] facture.

Elle ajoute que Cristal'Id lui a cédé ce contrat comme l'article 7 en prévoit la possibilité et que la société NFS a bien été informée de cette cession.