l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

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l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat

Une insuffisance brute d'exploitation a persisté à hauteur de 10.839€ et le résultat négatif a été gommé en partie par des subventions d'exploitation à hauteur de 514.983 €.

Le tribunal dira recevable la présente assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4°) Sur l'opposabilité aux défendeurs des textes « De la responsabilité pour insuffisance d'actif » et des

règle proportionnelle de 25,82%, pour absence de conformité de la superficie des bâtiments, L'expert a proposé une indemnisation de 106.149,57 euros que DOMAINE D'[Localité 2] considère comme très insuffisante

des éléments communiqués par les organes de la procédure que : * Date de cessation des paiements : fixée au 1er juillet 2024 * Actif réalisé : 103,67 € * Passif vérifié et admis : 108 862 € * Insuffisance

] [R], prise en la personne de Maître [U] [R], mandataire judiciaire, * Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, Maître [R] confirme les termes du rapport concluant à une insuffisance

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité s'est améliorée sur les quatre derniers mois, mais les résultats restent insuffisants pour générer la trésorerie nécessaire

Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.

Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 36.163,88 €, hors provisionnel dont 22.543,00 € à titre

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 149 938,17 €, dont 85 855,00 € en passif privilégié

L'insuffisance d'actif de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT s'élève à la somme de 167.945,82 euros. Il résulte de l'assignation du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

d'actif de la personne morale résulte du rapprochement entre deux éléments, l'actif et le passif tels qu'ils résultent du dossier : * actif : les actifs réalisés s'élèvent à la somme de 245 759,94 €uros

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 2.789.098,39 €, dont 2.760.134,00 € en passif privilégié

Le mandataire judiciaire indique que les réalisations de la période d'observation sont bénéficiaires avec des résultats dégagé de la période de juillet à décembre 2025 laissant ressortir un EBITDA positif