Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Suivant exploit du 27 mars 2026, la société [N] et la société CHUBB, son assureur, ont fait assigner la société GENERALI ITALIA S.p.A., société de droit italien ayant son siège social [Adresse 4], à Mogliano

Localité 3] sous le n° 492 842 752, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, ayant pour activité principale la création et la réalisation de maquettes graphiques pour sites internet

[Z]), société de droit italien ayant son siège social [Adresse 9] (CN) en Italie et GENERALI ITALIA S.p.

Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.

la notion de « même discipline » ; Que seules les instances juridictionnelles ont un pouvoir d'interprétation d'un texte réglementaire et celles-ci ne sont donc aucunement liées par une interprétation

Or la société [X] [D] rappelle que la Cour de Cassation a dit très clairement qu'un contrat de location de site internet adossé à une location financière relevait de l'application du droit de la consommation

Le groupement d'intérêt économique est donc une structure hybride dotée de la personnalité morale qui permet à plusieurs entreprises ou personnes de mettre en commun des moyens.

pour préjudice commercial, ainsi que 5 000 € au titre des frais irrépétibles,, [T] Immobilier est déboutée de ses demandes envers ESCALE Immobilier, La société, [T] Immobilier a interjeté appel le 12

La SOCIETE GENERALE se trouve aujourd'hui subrogée dans les droits et actions du CREDIT DU NORD suite à traité de fusion absorption du 1 er Janvier 2023.

de celle-ci pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle elle était directement intéressée, en prélevant sur ses comptes la somme de 13 368, 92 euros au bénéfice de la SARL DIFFUSION

européen; * à titre très subsidiaire, du caractère excessif des pénalités pour rupture anticipée du contrat de fourniture d'électricité au regard des dispositions de droit commun concernant les clauses

Belkacem a été déboutée par jugement du tribunal de céans du 21 avril 2023, dont elle a interjeté appel le 18 mai 2023.

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; * Débouter la société SCT TELECOM de ses demandes, fins et prétentions contraires.

DE TITRISATION (FCT) ABSUS, venu aux droits du FONDS COMMUN DE [Localité 2] (FTC) HUGO CREANCES IV (lui-même venu aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR

Elle édite le site Internet « lecollectionist.com » qu'elle présente comme le « Airbnb du luxe ».

Elle a pour activité la vente au détail par correspondance ou via internet.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à 3% par mois.

Monsieur [P] [O] et son entreprise ATELIER RM disposaient d'un site internet revendiquant des missions de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la droite ligne des activités de la