et intérêts en réparation du préjudice économique subi, CONDAMNER la société EIFFAGE GENIE CIVIL à payer à la société [W] EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de

Code civil, * Vu l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, * Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * PRONONCER l'irrecevabilité de l'action

, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

à compter du 16 novembre 2023, conformément à l'article 1302 du Code Civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Juger que tous

Sur la demande de capitalisation des intérêts Nous relevons que la demande de capitalisation des intérêts formée au titre de l'article 1343-2 du code civil est de droit.

selon le taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter du 29 décembre 2024 ; * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

ARPO INTERIM une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive, Condamner in solidum M [L] [A] et la société ARTE à payer à la société ARPO INTERIM une somme de

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Ordonner la publication de la décision à intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée d'un mois : En page d'accueil du site internet

l'article L. 441-10 du Code de commerce, * 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation

CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société VMART à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société

Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1] en ses