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JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

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JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS COMPLEMENT EUROPE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Aux quatre conditions spécifiques de l'article 1832 du code civil (pluralité d'associés, apports, entreprise commune, et participation aux résultats), s'ajoute l'affectio societatis, qui est la volonté

Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment

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A], [M] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise

de dégager un excédent brut d'exploitation positif de 10 K€, * les prévisionnels portant sur les exercices 2025 à 2027 tendaient à confirmer le redressement de la situation financière de l'entreprise