Pas de poursuite des contrats de location/maintenance * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

Les comptes bancaires étaient débiteurs au jour de l'ouverture de la procédure.

En matière de sanctions personnelles, il est favorable à une mesure d'interdiction de gérer pour 10 ans.

Or, il ressort des relevés bancaires de l'EURL ETANCHEITE 73 que durant une période comprise entre le 01/12/2022 et le 02/11/2023 (date de démission de M.

Il en ressort que les créanciers bancaires ont majoritairement adhérés aux propositions de plan. Ceux ayant refusés seront reclassés sur l'option longue de 100 % sur 10 ans.

Or, l'étude des comptes bancaires montre que des paiements ont été faits à des personnes physiques.

2025F00004 - 2519200001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 11/07/2025 JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement de sanction - interdiction de gérer Numéro de Rôle: 2025F4Numéro de PC: 2023RJ96Débats

[J] [M] une interdiction de gérer pour une durée de 13 ans. M.

par virement bancaire ou carte bancaire, souvent en avance ; que la société KERWOOD lui a remboursé une somme de 107.699,06 €, soit une différence de 7.465,10 € ; que Madame [A] n'a donc aucunement privilégié

Dit que la créance bancaire à échoir sera intégrée au plan. Nomme la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [C], pour le contrôle de l'exécution du plan.

concernant la liquidation judiciaire de Monsieur, [V], [U], ce dernier a été assigné à comparaître pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

les autres créances, le remboursement des créanciers de la SARL TY BREIZH MACONNERIE se ferait selon 2 options possibles : * Option 1 Le remboursement à 50% sur 5 ans, sans intérêts (sauf intérêts bancaires

En conséquence, prononcer la faillite personnelle de Monsieur [J] [L] [Q], A défaut, Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement

judiciaire de M., [B], [I], [T], [O], Vu la requête du ministère public en date du 23 Septembre 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O], le prononcé d'une interdiction

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle voire d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H]

la SARLU E.S RENOV avait réalisé un chiffre d'affaires de 90 329 €, pour un résultat déficitaire de 13 243 € ; Elle n'emploie aucun salarié et aurait un passif s'élevant à 17 960 € essentiellement bancaire