BETTON Ghislaine et Maître Olivier DANJOU demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [A], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PLANITECH

Maître [K] [R] [Adresse 3] * [H] agréé [S] [V] RCS [Localité 3] 980 228 654 DOUILLOUX [Localité 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS

Par exploit de commissaire de justice en date du 08 avril 2024, la société ARC [C] a fait assigner en intervention forcée Maître [F] [E] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société ETABLISSEMENTS

T] AVOCAT intervenant par Maître, [M], [T] 2°) AEGIS (SELARL) prise en la personne de Maître, [U], [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PEINTURE HAUTE VOLTIGE (SARL), [Adresse 4], [Localité

Rôle n° ENTRE - La Société GRDF, - SA à conseil d'administration 2025J28 [Adresse 1] [Localité 1] – représentée par Maître Héloïse PELUX, Avocat, [Adresse 2], et par Maître Martine MARIES, - SELARL SVMH

Elle fait valoir que l'expert judiciaire a confirmé que ces désordres rendent les ouvrages impropres à leur destination et usage, et que les désordres n'étaient pas apparents pour le maitre d'ouvrage qui

Que le maitre d'ouvrage a répondu point par point à cette proposition de DGD par courrier RAR du 10 novembre 2020.

d'ouvrage intervenue en octobre 2019.

Le 13 novembre un incendie frappait la maison, nécessitant l'intervention des pompiers.

de constat dressé en date du 29 juin 2020 par Maître [O] [Y] puis d'un rapport d'expertise contradictoire établi par Monsieur [G] [S].

[Adresse 3] [R] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 419 826 193 (Avocat constitué : Maître Charlotte MOREAU-CARON, Avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Catherine DUMONT

* Affirme que les plans EXE validés par EDEIS (bureau de contrôle) prouvent que les métrés réels étaient conformes à la sécurité de l'ouvrage.

Sur la réception des ouvrages réalisés par « SOLARCLIM » dans les installations de la SAS CHATEAU DES LAUNES : L'article 1792-6 du code civil dispose : « La réception est l'acte par lequel le maître de

Par ailleurs, il est constant que pour refuser de réceptionner les travaux, le maître de l'ouvrage doit justifier de désordres tels qu'il y aurait lieu de considérer que lesdits travaux ne sont pas terminés

Le maître d'ouvrage de l'immeuble sis, [Adresse 5] à, [Localité 1] était Monsieur, [Z].

Les travaux de remise en état ont été réalisés à la diligence de Danone, maître d'ouvrage avant que l'expert de la compagnie d'assurances de la société NCM ait pu venir constater les dégâts et évaluer

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J981 ENTRE : * Monsieur [A] [F] (AGRI-ENVIRONNEMENT) Numéro SIREN : 322739582 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître

* « La responsabilité d'[R] [E] ne pouvant être écartée, l'avis de l'expert est de laisser à la charge du maître d'ouvrage [R] [E], une part mineure du préjudice (correspondant au solde) ».

* Il y a un manque du devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la signature du PV : Le maître d'œuvre (ISOSPACE) a l'obligation d'informer le maître d'ouvrage (ELIT TECHNOLOGIES) sur la signification

Le maître d'ouvrage n'était pas présent aux 3 dates auxquelles les opérations de réception ont été organisées et n'a donc pas pu faire état de réserves autres que celles du maître d'œuvre, et le tribunal