Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

contradictoire Premier ressort DEBATS : le 16/09/2025.

C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

Eric LE CUFFEC, Juge, M. Laurent PEZY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

de statuer, La société [R] SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, Sur ce, L'absence de durée de la

contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Florian LEBRUN lors des débats, du délibéré et du prononcé

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

1] RCS CHALON sur SAONE 815 349 238 Représentée par, [W], [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier

N° de Rôle : 2026L00847 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement rendu contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur Jugement rendu contradictoirement et en premier ressort PRONONCE le 29/01/2025 publiquement par

contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Le juge des référés dira qu'en l'absence de conclusions, la procédure sera «réputée contradictoire» et statuera au vu des seuls éléments dont il dispose au jour de l'audience.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Emmanuel BARATTE, M. Michel BERNOU, Juges.

à l'audience publique du 26 novembre 2025, devant M.