Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 26/02/2026, date de l'assignation délivrée par l' URSSAF BOURGOGNE.

Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] Inscrit au Répertoire Sirene 438775454 comparant en personne, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

Jean-Baptiste BLADIER, Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [K] [P] [A] [Q] [Adresse 2] Répertoire Sirene 848817896 comparant en personne, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

Après avoir entendu le requérant en sa demande tendant à l'ouverture de la procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.

procédure collective, le Tribunal, après délibéré, a rendu la décision ce jour.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de la HAUTE-GARONNE,, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [X], [F].

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

bancaires de la structure qui semble avoir cessé toute activité.

Il se trouve donc en état de cessation des paiements. La date de cessation des paiements sera donc provisoirement fixée au 28/10/2024, date de fermeture de l'établissement.

en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de

judiciaire à son encontre, La société SAS ATHAROS ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS [D] [Adresse

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL [Adresse

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL [Adresse

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL LET'S NEGOCE

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL ANIMA [Adresse