associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants

par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas reçu les pièces nécessaires

Le 20 décembre 2024, les diligences amiables aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues n'ayant pas abouties, la société ARVAL SERVICE LEASE a, par acte de commissaire de justice régulièrement délivré

Que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de désigner un expert qui reçoive l'acceptation de l'ensemble des parties.

Par acte introductif d'instance en date du 17 juin 2025, signifié par Maître [A] Commissaire de justice associé à [Localité 1], le CIC OUEST a assigné M.

Or, la capacité des sociétés apparentées à disposer des liquidités nécessaire à de tels remboursements n'a pas été vérifiée.

Elle soulève l'absence de nécessité de dérogation au principe du contradictoire à titre principal, et à titre subsidiaire l'absence d'intérêt légitime et de proportionnalité des demandes.

Par acte introductif d'instance du 12 novembre 2024, signifié par Maître [Y], Commissaire de justice associée à [Localité 1], la SOCIETE GENERALE a assigné M.

Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

En tout état de cause, « Constater que l'engagement de caution de Monsieur [I] au titre des dettes de la société LA BRETECHE est arrivé à terme le 26 août 2018, et que la SA SOCIETE GENERALE n'a justifié

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

la nécessité.

par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [C] [B], commissaire de justice

Le 15 novembre 2024, Etandex convoque par courrier CMB à une constat contradictoire par commissaire de justice.

tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige étant situé à SAINT GERMAIN LAVAL (77 130) pour que soit jugé devant la même instance l'entier litige pour une bonne administration de la justice

La société concluante s'est attachée à la mise en place des démarches nécessaires auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie SEINE ESTUAIRE, ce dont il a à l'identique été justifié, suivant courrier

[H] datant de 2022, qui explique qu'il est nécessaire de procéder au retraitement de la rémunération du dirigeant. M.