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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
À compter de février 2023, les parties entretiennent une relation commerciale régulière consistant en la fabrication, par la société BLANC DIS PROTEZ, de prothèses dentaires personnalisées à partir des
2è chambre
69e77c1ecdc6046d470442f5
24 février 2026
, [Adresse 2] et pour avocat plaidant Maître Thierry GICQUEAU, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC du Moulin, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 393 431 267
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Par lettre du 16 mars 2023, la SELARL AJLINK VIGREUX, ès qualités, sans s'opposer au droit de propriété invoqué par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD sur les marchandises livrées, a indiqué qu'elle ne pouvait
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Elle indique que cette disparition du fournisseur constituerait la disparition d'un élément essentiel de l'opération contractuelle, justifiant la caducité du contrat de financement en application des dispositions
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 20 avril 2026 par remise au greffe, les parties dûment avisées.
8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil étant de droit, le tribunal fera droit à la demande du liquidateur et ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
échus les sommes suivantes : * La somme de 5.781,46 € TTC au litre des impayés échus du contrat n°21/0706/LIBR-115953F, outre intérêts de retard contractuel au taux de 1,5% par mois à compter du 19
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
; Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Disons que le
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 4 mai 2026 Références : 2026L00857 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
d'œuvre ») et NAOS MURS BAILLY, aux droit de laquelle, NAOS HÔTEL GROUPE est venue, les parties ont formalisé l'intervention du Groupement de Maîtrise d'œuvre (groupement conjoint et non solidaire) dans
69da4968cdc6046d47e0589e
Le rapport d'expertise est livré au dossier.
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Le Client reconnaît à Cohérence la possibilité de céder tout ou partie des droits résultant du Contrat au profit du cessionnaire société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS RCS [Localité 1] B 310
69f70031cdc6046d476be35d
21 avril 2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
Ne payant plus à partir de Juin 2025, ni les échéances de prêt, ni la farine livrée par la SAS LES MOULINS DUMEE, cette dernière assigne la SAS JM Boulangerie, son président et les deux autres cautions
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG j2026000430 AFFAIRE 2025029926 ENTRE : 1) SAS KISAYANG, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la Selarl Joffe
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
par les articles L. 351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Le tribunal relève que les parties ont collaboré activement jusqu'au 4 juin 2024 et qu'à partir de cette date, ils se sont opposés sur la bonne démarche pour finaliser le projet face à des difficultés
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Il résulte de ces dispositions qu'une partie assignée à tort peut invoquer le défaut de qualité à défendre.
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