En outre, l'ordonnance portant injonction de payer ayant fait l'objet d'une opposition recevable est anéantie.

Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [U] [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

[O] [E] a conclu électroniquement avec la société COMETKK, exerçant sous l'enseigne NOVA-SEO, le 29 janvier 2022, un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet la création et la location d'un site

Le 4 février 2021 : par LRAR Mme [H] [A] est convoquée le 15 février 2021 à un entretien préalable en vue d'un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave, sans indemnité de licenciement, ni de préavis

EXPOSE DES FAITS : La société PDT SURFACES (PDT), spécialisée dans la fabrication et l'installation de plans de travail de cuisine, a conclu le 9 novembre 2018 un contrat de licence d'exploitation de

à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS MOBILYGREEN n'étaient pas remplies ; que les diligences entreprises par le soussigné en vue de faire

M., [X] indique qu'une saisie conservatoire aurait été effectuée sur la licence mais cette dernière tombe du fait du redressement judiciaire, il suffit de la faire lever.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 19 novembre 2024, la partie demanderesse SAS [U] LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL

III et licence grande restauration).

Sur le rattachement du litige au contrat de licence Le présent litige trouve son origine dans le paiement d'une facture émise en exécution du contrat de licence qui a été payée deux fois par la société

d'exploitation aux torts de Monsieur [E] [L] ; CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société [R] la somme de 21.714,00 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles

d'exploitation aux torts de Madame [V] [L] ; CONDAMNER Madame [V] [L] à payer à la société [B] la somme de 23 575,20 euros au titre de la résiliation pour faute du contrat, conformément aux articles

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Il convient de rappeler que la STE LA GUINGUETTE DE PEYNE (SAS) qui exerce une activité de restauration traditionnelle, vente à emporter (licence restaurant et licence à emporter), dans un fonds sis [Adresse

La vice-procureure requiert l'irrecevabilité de l'amélioration faite à la barre.

EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 OCTOBRE 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 1] Bar à thème musical organisation d'événements musicaux restaurant (licence

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de : * 5.820,33 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

commerce ; * CONDAMNER la société HOSPICE COUVERTURE aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL CAFE DES SPORTS a déclaré exercer l'activité suivante : Débit de boissons (licence Iv) ; snack, restauration rapide.

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit.