, états manquants, incohérents ou incomplets, erreurs, éditions incorrectes, bugs, points non finalisés, prestations non réalisées, etc. ; * Le cas échéant, constater la réalité, la nature et l'étendue

ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 4 juillet 2025 ENTRE : La SARL [X]-[O] ARCHITECTES [Adresse 1] DEMANDERESSE comparant par Maître Martine MEUNIER, Avocat inscrit au Barreau de TOURS, postulant

au Fond d'une demande de résolution de la vente et de réparation du préjudice subi Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au juge des référés avec pour mission de : * Se rendre au siège de [C] SAS

Par jugement du 11 septembre 2025, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de disposer d'éléments complémentaires.

Un plan de redressement a été validé par jugement du 13 novembre 2014.

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[U] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 R.G. : 2026023305 P.C. : P202100643 HOMOLOGATION DE TRANSACTION

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irrecevables ou à tout le moins non fondées les prétentions de la SARL AGC et de Monsieur [Y] [F] et les en débouter.

a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026, Les parties

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 05 juillet 2024 pour l'audience du 12 septembre 2024.

Numéro de rôle : 2024005015 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 5 MAI 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

la signature du contrat de franchise en violation à l'article L.330-1 du Code de commerce En conséquence : * Juger que le contrat de franchise est nul et non avenu * Débouter la Société EMPRUNTIS L'AGENCE

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Cet argument n'explique pas pourquoi le contradictoire aurait pu être écarté d'autant plus que le juge des référés est également le juge de l'urgence.