* Pour la société CGI FINANCE Elle considère : * Que la demande est irrecevable en raison du contrat entre les parties, qui stipule que le locataire s'interdit d'exercer un recours à l'encontre du

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, * Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 379 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 362 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

En outre, la clause de résiliation anticipée a été prévue dans le contrat minilease au seul bénéfice du locataire.

Le 27 novembre 2023, par courriers LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à AMBULANCES BEAUREPAIROISES de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats, pour respectivement

* Certains travaux font déjà partie du marché initial ou ont été payés via COREAL ou concernent des demandes de tiers, tels que le locataire LIDL.

Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, CONDAMNER la société JM CONSULT à payer à la société [Y] [W] la somme principale de 16.282,10 € correspondant : Aux loyers échus impayés au 24 février

répertoire général : 2023001699 DEMANDEUR : [T] [R], retraité, domicilié [Adresse 4] à [Localité 3], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1], partie demanderesse au principal

Les parties ont convenu que le Locataire-gérant était à jour de tous ses paiements.

versées au débat, la requérante fait valoir : 1) Que la SCI LES BARONNES a manqué à ses obligations contractuelles de bailleur : Les locaux donnés à bail seraient affectés de désordres, dont le principal

A défaut de restitution matérialisée par un procès-verbal, le locataire sera supposé avoir renoncé à cette option et l'option d'achat sera prélevée sur le compte bancaire ou postal du locataire (…).

se trouve opposable à la caution ; Quant aux intérêts de retard, accessoire de la dette principale, ils continuent à courir tant que la dette principale n'est pas entièrement remboursée, et la caution

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2024, Caupamat met demeure Despierre de lui payer au principal la somme de 38 416,11 € TTC correspondante à huit factures impayées.

Il sera aussi nécessaire de produire quelques contrats-types liant le loueur aux locataires permettant de rechercher les garanties et les exigences imposées aux locataires.

Par ailleurs, à la lecture des conditions de location du site Web, il est envisagé la cessation du contrat par le locataire dans l'article 18.6 :« Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat

A l'appui de ses demandes, Euroline produit principalement les pièces suivantes : 1. Facture Mercedes Benz du 29 novembre 2017 2. Certificat d'immatriculation 3.

Elle explique que la société ATE CONTRACT, ci-après la société ATE, s'est rapprochée d'elle en décembre 2024 et aurait accepté, au cas où elle deviendrait locataire des locaux, de supporter les frais de

Au fond, ce sont principalement l'article 1104 du Code Civil, concernant les contrats, et l'article 1171 du Code Civil, mentionnés pour les locations financières, utilisés dans des arrêts de cassation