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20233 (sic) Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 16 août 2023 * DIRE ET JUGER la société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONDAMNER Madame [Z]

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 02/10/2025 Rôle n° 2025 013127 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

*1DE/01/08/45/98* 2025016358 N° PC : 2025/672 AG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 Sas CVS 2 [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de

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la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que le contrat de location donne attribution de compétence au tribunal de céans ; que le défendeur est une société commerciale

ATTENDU que Madame [N] Née [A] [V] se présente à l'audience et déclare avoir repris le fonds de commerce en 2023 en location gérance jusqu'au 31 août 2025, date de restitution, Qu'elle emploie 3 salariés

ATTENDU que la société exploite le fonds de commerce en qualité de locataire-gérant, QUE suite à une panne de la centrale béton, en décembre 2025, l'activité a été arrêtée pendant 15 jours, QUE l'assurance

connaître, Disons la SAS [X] [V] recevable et partiellement fondée en ses demandes, Ordonnons l'expulsion de la société M2S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro

et de terrains, transactions immobilières et de fonds de commerce. - Achat, vente, prestations de services de services pouvant se rattacher aux dites activités et à toutes activités similaires ou connexes

Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement et sans détention de fonds. Conseiller en gestion du patrimoine.

et fonds de commerce; Activité de location immobilière.

activité la location de logements, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835284928.