[O] [X], et Mme [P] [G] nom d'usage [X], demeurant tous deux [Adresse 2], représentants légaux, présents, assisté de M. Bernard Laprie, conseil, présent.

de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, plaidant par Maître Anne-Sophie LEBLOND, de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de Dieppe FAITS ET PROCEDURE : La société AUGMAR a fait édifier un bâtiment à usage

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Que pour autant, d'autres manifestations sérieuses d'intérêts ont été portées à la connaissance de l'administrateur judiciaire, lequel a décidé, en accord avec le dirigeant, de proroger le délai de remise

C'est également pour la même raison que la société FICA POMPES a pris livraison du véhicule au sein du local de la société SAVIA.

Un constat d'huissier a été réalisé par les deux parties pour documenter la présence des boîtes dans leurs locaux respectifs.

Il projette de poursuivre l'activité uniquement au sein des locaux situés [Adresse 3].

Malheureusement, très rapidement, le système d'alarme installé par la société ITQ SECURITY s'est révélé nonconforme à l'usage prévu.

En application des dispositions de l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose qui incombe au vendeur comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

BTM n'ayant pas pu obtenir de sa banque la mise en place de son propre terminal de paiement par carte bancaire, LE BON COIN lui a laissé l'usage de son propre terminal, les parties étant convenues d'opérer

date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis

Monsieur [A] [L] s'est déplacé dans les locaux de la Société [H] [I] le 13 avril 2021 pour rapporter le moteur et obtenir son remboursement.

Au regard de ces griefs, la société PECH'ALU INTERNATIONAL s'est attaché à rechercher les causes de ces désordres et à trouver des prestataires en mesure de réaliser les différents travaux de remise en

* Que la société ARKEA porte une responsabilité dans la vente du véhicule à un vil prix lui causant un préjudice qui justifie de réviser le solde réclamé par la demanderesse.

La société COUTAUD MANUTENTION estime que les sociétés RAVALEMENT DE FRANCE 17 et 85 ont fait un usage non conforme des matériels. Dans son rapport, M.

Le représentant des salariés s'en est remis à la justice, se déclarant favorable aux deux offres. Le Juge commissaire a dressé un rapport favorable au plan de cession.

Le défaut est préexistant à l'usage par la société [U] [Z]. 4.

C - Accord d'entreprise et Usages Les dispositions légales relatives au sort des usages et accords d'entreprise lors de transferts d'entreprises seront appliquées.

L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.

I], directeur financier, déclaré habilité, * Le 13 février 2025 la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, par acte signifié à personne morale, selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, remis