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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00413 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SARL TIMM EUROPE PRODECOR N° RG: 2026P00054 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

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Un rapport d'expertise amiable établi par Monsieur [H] [P] le 10 novembre 2024 a relevé de nombreux désordres dans la cuisine, la salle de restauration, le local technique, la cave et les WC PMR.

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[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat

Le 24 février 2021, à l'occasion d'une intervention de mise en service du point de livraison desservant les locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1], l'agent d'ENEDIS a constaté une évolution des index

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

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Président : Philippe BARDIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 24/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,72 euros TTC Exposé du litige Au terme d'un contrat

Conformément aux dispositions dudit contrat, la société BEL a souscrit un billet à ordre du même montant au bénéfice du CREDIT AGRICOLE le 3 janvier 2024, à échoir le 3 avril 2024, et monsieur [D] [H],