n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles

de l'audience publique du 3 Juillet 2025 où siégeaient M.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

[R] [U] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président M.

, [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié ès qualité audit siège.

Me Maeva BINIMELIS, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

3] [Adresse 4] R.C.S [Localité 2] : 889 113 007 - 2020 B 3823 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 11/02/2026.

[J] [K], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 26 mars 2025.

MOE-18-OPR : réserve du lot 17 ? Page 2/2 Réf. MOA-4955-OPR : réserve du lot 18 ? Page 2/3 Réf. SO-3884-OPR et page 3/3 Réf. SO-3606-OPR : réserve du lot 18 ?

1], [Localité 1] 09 SIREN : 552 120 222 Représenté par :, [A], [H], [Adresse 2] DEFENDEUR(S): , [G], [X], [Adresse 3] Né le, [Date naissance 1] 1977 à, [Localité 2] (25) Non Représenté COMPOSITION DU

Monsieur [T] [S] n'a donné aucune suite à cette mise en demeure, de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 27 janvier 2025.

à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 2], 2 – Madame [W] [I], épouse [K], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3], de nationalité française, domiciliée [Adresse

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 14 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SASSI, Président, M. BRAVAIS, M. DAUMONT, Juges. Ayant désigné M.

L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *

de 1975 sur la sous-traitance.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SNC HOTEL RESTAURANT DE CHARTRES, [Adresse 3], RCS, [Localité 1] 341 427 201, DÉFENDEUR - non comparant.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

Elle avait pour activité la restauration traditionnelle, pour nom commercial, [Etablissement 1], et son siège social était [Adresse 3]. Son dirigeant était Mr [A] [N].