L'article L.626-11 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

En l'occurrence, la juridiction concernée est le tribunal de commerce de Rennes, le tribunal des activités économiques du Mans n'est pas compétent en la demande.

Hervé VARILLON, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : *

(articles 22 et suivants) : * ⊗ le paiement des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10 % et d'intérêts de retard ; * ⊗ le paiement de la totalité des loyers restant à courir, majorés d'une

des intérêts au taux légal majoré de deux points et demi à compter 1er juillet 2024 date de la mise en demeure

2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure

à régler à la Société PRIMEURS PASSION la somme de 11.773,16 € augmentée des intérêts de retard, au taux applique par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

[A], à concurrence de 50 %, de l'encours du prêt majoré de 30 %, au titre des intérêts, pénalités ou accessoires, et dans la limite de 32 500 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et accessoires

La BPO demande de majorer ces sommes d'intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024. Cependant, le contrat de prêt prévoit des intérêts au taux contractuel majoré de 3 points.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045530 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 09 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

2025R00146 R26 2/1133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

04 octobre 2014 ; * Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB à l'origine de l'accident du travail survenu le 03 octobre 2014 à Monsieur [M] [C]; * Ordonne la majoration

capital restant dû au 4 novembre 2024, date de déchéance du terme, à hauteur de 17.991,52€, * 539,75€ au titre de l'indemnité d'exigibilité anticipée, Le tout avec intérêts au taux conventionnel majoré

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

demandes suivantes : CONDAMNER la société [Q] à payer la société RMP à titre provisionnel, la somme de 55 457,52 euros au titre de deux factures émises le 5 mars 2024 et le 18 avril 2024, outre intérêts majorés

LA CAUSE D'ENTRE : La SAS CNR CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Laurent BOIVIN, Avocat au Barreau de Rennes

2025R,0[Immatriculation 1] 2/2133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 10/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

2024L00450 / 2023J00237 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 JUIN 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL ACTUA