SIGNÉ par Gérard MOREL et par Pierre LECLERC, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

De surcroit, l'acte de caution ne mentionne pas l'identité du créancier mais uniquement le terme bailleur sans précision.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 03/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant

Nous relevons également, pour ne reprendre que la facture du 12 février 2020 FA046496, que les bons de livraison ne sont pas mentionnés, ne permettant pas de procéder à une vérification certaine, étant

Par courrier du 9 février 2023, Sunny informe Weyou que le signataire du contrat, M.

[M] [G] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code

le jugement avec le greffier.

Non comparante.

Le connaissement a été émis au Pakistan et le transport a eu lieu au départ de ce pays, non signataire de la Convention de Bruxelles amendée.

Laurent MUGNIER Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

obligatoires permettant d'identifier clairement le client.

permettant d'identifier les commandes et enlèvements ; ENERGY DE FRANCE n'a pas contesté devoir les sommes réclamées après avoir reçu les bons de livraison signés qu'elle réclamait.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

La Cour de Cassation a également rappelé que «l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau

[V] fournit (pièce 6 de ses conclusions) la copie de l'AR qui lui est revenu, avec mention par la poste de la raison de la non distribution : pli avisé et non réclamé.

Construction Travaux Home Prestige (SAS) et disposait de la signature sur son compte bancaire, ce qui lui permettait d'ordonner des virements de fonds.