La société [O] a été dans l'impossibilité de régler l'intégralité de ses cotisations aux échéances prévues auprès de la caisse [D] [N]-ARRCO notamment les cotisations relatives aux 4e trimestre 2021, les

Lors de l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025 pour un jugement y être rendu.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Un procès-verbal « 659 du code de procédure civile » a été dressé.

L'affaire est appelée à l'audience du 26 septembre 2024 et après renvoi, à l'audience de mise en état du 25 octobre 2024 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En l'espèce, l'opposition a été formée le 22 juin 2024 et la signification de l'ordonnance a été effectuée le 31 mai 2024 non à personne ; aucune mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles

Il n'est pas contesté que les publications ont été interrompues. Le tribunal a dit que les actes de parasitisme de la part de QUOTIDIEN étaient établis.

Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

La SELARLU ASCAGNE, prise en la personne de Maître [S] [F], conciliateur, désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris rendue en date du 31 octobre 2024 dont la mission a été prorogée

€ qui lui a été réglée.

Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

Laurent MUGNIER Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450

saisi le Président du Tribunal de Commerce de Vannes d'une requête en injonction de payer relative aux factures de commissions et à l'indemnité forfaitaire rappelées ci-dessus ; qu'une ordonnance a été

Le tribunal relève que : * le contrat de location cédé par VOIP à BPLG ne fait pas mention de l'existence du contrat de fourniture de services, * SCAFA 93 ne rapporte pas la preuve que BPLG a été informée

[A] [U] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple

Le 10 juillet 2024, par LRAR, [N] VIE répond à [B] qu'aucun bon à titrer n'a été signé par FdM, que la publication a été effectuée sans son accord et qu'elle fait référence au groupe [Localité 5].

A la même date, un document intitulé « Lettre d'acceptation » a été signé par WANOBI.