Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quatre Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

Après plusieurs relances en mars 2025, la société [E] [W] met en demeure la société 5-CINQ ARCHITECTURE de lui payer la somme de 13.576,50 euros par LRAR du 14 avril 25, C'est dans ces conditions que

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Sur la condamnation in solidum Débouter la SAS [Z] [U] [Y] de sa demande de condamnation in solidum de la société [B] CONSTRUCTEUR SARL et son assureur AXA, Ecarter l'exécution provisoire.

La société ALLIANZ IARD fait valoir que la disposition de l'article L.114-1 du code des assurances ne s'applique qu'aux actions entre l'assureur et l'assuré, ou à celles des tiers subrogés dans leurs droits

LE TRIBUNAL AYANT LE 16 JANVIER 2026 CLOS LES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 AVRIL 2026.

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, l'assureur ne répondant de plein droit que des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

en demeure adressée le 11 juillet 2025, la société AVANSSUR, son assureur, n'a pas versé d'indemnité.

OURADOU Thomas, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

L'incendie est né dans l'habitacle principal d'un véhicule assuré par la société AXA France, tenue par conséquent d'indemniser CODAN FORSIKRING (ci-après CODAN), assureur danois de CORUSCANT, et CORUSCANT

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

somme de 20.400 euros due à la date de ladite mise en demeure.

Le 25 février 2022, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société SOCODIS.

Le 25 février 2022, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société SOCODIS.

Le 25 février 2022, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société SOCODIS.

Le 21/11/2022, s'appuyant sur ce rapport, la société MON CONCEPT HABITATION-PROVENCE a envoyé une lettre de mise en demeure à la société [I] de reprendre les travaux effectués selon les préconisations

Le 6 décembre 2023, plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société LOCAM a adressé à la société KMR FOOD une mise en demeure de régulariser la situation sous un délai de huit jours, faute de