A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Le tribunal constate que le 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat aux torts de J.S IMMO, cette dernière n'ayant pas donné suite à la mise en demeure du 3 juin 2024.

[M] [N], est condamné à payer à CIC OUEST la somme de 71 135,35€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.

Le tribunal constate que, le 1 er août 2024, la société ANTARES SARL a mis fin à la mission de la société EVIAA MARINE SAS sans avertissement, ni mise en demeure préalable.

au taux contractuel de 18 % à compter du 07 Mai 2024, date de la mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Ces mises en demeure du 14 janvier 2019 étant demeurées infructueuses, par deux lettres recommandées du 21 février 2019, avec accusés de réception, adressées aux deux cautions, Monsieur [D] [L] d'une part

. : 2025J150 Code nature : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE L'affaire a été débattue

et de Monsieur [K] [J], èsqualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu'ils n'ont aucun

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012998 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées

le 6 septembre 2024. 6 : Courrier recommandé en réponse de DKV daté du 15 octobre 2024, adressé à la société [F] en réaction à la mise en demeure du 14 août 2024 et courriel de DKV du 29 juillet 2024

Que la SOCIETE GENERALE, par lettre recommandée du 23 octobre 2020, a mis en demeure Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution de la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION, de régler la dette.

importe que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat. » L'absence en la cause du liquidateur judiciaire qui aurait été mis en demeure,

l'engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance qui vaut mise en demeure rend inutile la délivrance d'une mise en demeure par acte extrajudiciaire à cette même société

S'estimant créancière d'un montant de 53.443,20 € et en dépit de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, c'est par acte extrajudiciaire en date du 10 janvier 2026 que la société SOLTECHNIC SAS

Le 26 septembre 2024, après des demandes amiables restées vaines, la société LABEL IMMO a mis en demeure la société THE PRODUCT OF [Localité 1].

Malgré cette mise en demeure régulièrement notifiée, la société [M] n'a apporté aucune réponse ni effectué aucun règlement.

2024J02331 - 2509400003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2331 Représentant(s) : Maître DRAILLARD Michel