En l'état deux sociétés d'exploitation ayant la même activité (organisation événementielle), la SARL [U] [W] et la SARL HORS DU TEMPS ont fait l'objet de procédures de redressement judiciaire en vue de

d'associés, outre intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023 ; * CONDAMNER la société SECOND DE CORDEE au versement de la somme de 10 000 euros à la société CLM pour résistance abusive ; * DEBOUTER

642-2 du Code de commerce, à savoir : * La désignation précise des biens, des droits et des contrats conclus dans l'offre ; * Les précisions d'activité et de financement ; * Le prix offert, les modalités

. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

VIII – MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres de la société sont devenus négatifs au cours de l'exercice 2024 (-182 k€).

exemplaire signé du mandat consenti par la société DCT à la société AQUA MARINE, * Les originaux des contrats d'engagement de l'équipage par le biais de la société CREW 29 LIN41TED, ainsi que les modalités

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire des sociétés ART AND STONE et PRESTIGE & CLASSIC DESIGN à lui payer la somme de 225.527,58 euros.

Par conclusions N°1 déposées au greffe le 3 juin 2024, la société AGENCE GRANGER maintient ses demandes introduites dans l'acte d'assignation en y ajoutant demande de : * Débouter la société BALDES JEAN

en temps réel et la vente en ligne dès 2023 de produits reconditionnés dans les familles principalement du luxe, de l'Entertainment, tech, smartphones, jeux vidéo, image et son, culture, maison et mobilités

[O] sera débouté de cette demande.

* Débouter la société DIMSPEED du surplus de ses demandes.

Néanmoins les projections financières n'apparaissent pas suffisantes pour envisager des modalités d'apurement du passif de 1.056.235,14€ sur une durée de 10 années.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT 1.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, * Déboute la SASU [G] de sa demande de nullité de l'assignation ; * Déboute

Une créance d'un montant de 10,2 k€, qui devait être encaissée en octobre 2024, a été repoussé et modélisé en décembre 2024.

Déroulement de la période d'observation Le solde du compte bancaire au 17 juin 2025 est positif. La société n'a plus de salarié et aucune dette postérieure n'aurait été créée.

a- Déroulement de la période d'observation.

Par acte en date du 30 avril 2021, un protocole de rupture du contrat commercial a été régularisé entre les parties prévoyant : * Convention de rachat de clientèle selon modalités ci-dessous : * CA moven

Le projet de plan a été déposé le 9 Décembre 2024 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 11 juin 2025 pour être entendus sur ce plan.