Il ressort du rapport de Me [R] que : * La trésorerie de la société [V] [S] [D] s'élève à 1 K€, étant précisé que les charges sur cette entité sont très limitées.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Par acte séparé du 10 mars 2020, Madame [E] [S] s'est porté caution solidaire de la société HELLOTRESO en garantie du prêt susvisé dans la limite de 32.500 €.

Dans un deuxième temps le Tribunal doit rechercher si au moment où la banque appelle la caution en garantie, celle-ci a les moyens de faire face à son obligation En 2025, Madame, [B] a eu une rémunération

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le total des redevances impayées se monte donc à 10 178,57 €, sur lequel madame [S] demande de déduire le montant d'un four acheté à hauteur de 4 632,60 €, soit un engagement qui doit être limité à 5 545,97

Sur la disproportion au moment de l'engagement en février 2021 M.

B] [W] en sa qualité de caution solidaire de la société [W] à payer à la BNP : * Pour le prêt retracé en compte n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 60 000 euros, la somme de 20 188,56 euros, dans la limite

LE 14 avril 2026, FAITS Madame [O] [Y] exerce l'activité d'agent général d'assurance et de courtage en assurance depuis le 5 novembre 2020 sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

due à la date du 19 décembre 2022 de 64 050,78 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3 % à compter du 20 décembre 2022 jusqu'à la date effective de paiement (mémoire), et ce dans la limite

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

[T] soutient que BNP ne pouvait ignorer ses capacités financières limitées au moment de son engagement de caution et que le contrat de caution est manifestement disproportionné.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024001638 ENTRE : SA à responsabilité limitée

[U] s'engage en qualité de caution solidaire de SFE au profit de [W], dans la limite de 10 000 €, pour une durée de cinq années.

Son patrimoine étant manifestement insuffisant au moment de l'engagement, une information aurait dû lui être portée.

En garantie de ce prêt, Monsieur [C] [V] s'est porté le 14 juin 2019, caution solidaire dans la limite de 80.000 € et sur une durée de 84 mois.

Ainsi, ce moyen est inopérant. M. [I] [A] oppose la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, au moment de la souscription. M.