* CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite comme durant la période d'observation.

du 1 er loyer à 5.000 € et le montant des loyers mensuels suivant de 562,37 € TTC

du 1 er loyer à 5.000 € et le montant des loyers mensuels suivant de 562,37 € TTC

Il est à noter que : * Les contrats en cours (crédit-bail, location…) seront payés selon les modalités contractuelles.

SONEDI après avoir rappelé les éléments exposés dans la requête du 03/04/2026 et notamment : que conformément au plan, la société, dès homologation du plan a soldé la créance superprivilégiée d'un montant

% du nb de Réponse Nb Montant Option N°0 - Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan 1 2,27% 309,00 0,04% Option N°1 - Règlement de 100% du montant des créances er 10 annuités progressives

ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention De payer le prix du bail aux termes convenus.»

La société [L] expose que la société Skydrive a cessé, à compter d'octobre 2021, de payer les échéances mensuelles du contrat de crédit-bail et du contrat de location n° 1312583 V10 et n'a pas régularisé

d'un montant de 852 euros TTC dont la première devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et la 24 e échéance d'un montant de 844,35 euros TTC, JUGER

De plus, plusieurs attestations montrent que les lieux étaient en bon état.

fixe de 1,20 %, remboursable en 84 échéances mensuelles de 1.342,50 € du 5 avril 2020 au 5 mars 2027.

Le contrat de bail a expiré le 30 septembre 2024 et renouvelé de droit et au jour de l'audience, le bailleur n'avait pas saisi la juridiction compétente pour fixer la valeur locative à un autre montant

Les charges de sous-traitance (principalement composées de frais d'agence marketing) s'élèveraient à (6) k€ mensuels en 2025, (7) k€ mensuels en 2026 et (8) k€ mensuels en 2026.

Leasing du 14 novembre 2019 d'un véhicule utilitaire IVECO pour un loyer mensuel de 714,78 euros HT, * Par crédit-bail avec CNHI CAPITAL du 29 novembre 2019 d'un véhicule utilitaire IVECO pour un loyer

S'agissant de la reprise des prêts que la société W.I.F. doit régler directement et mensuellement au CIC NORD OUEST (prêt n° 16038 201855 15) et à la SOCIETE GENERALE anciennement CREDIT DU NORD (PGE n

* la demande de dommages et intérêts évaluée en perte de chance ne saurait correspondre au montant de la créance.

Contrat de prestation avec la société HERMES : Un nouveau contrat devrait être signé dans les prochains jours, pour une facturation mensuelle de l'ordre de 20 K€ générant une marge bénéficiaire de 20

d'abonnement de 76,14 € HT et un coût mensuel pour le matériel de 130,26 € HT.

La facture émise le 26 juin 2025 pour un montant de 12 000 euros TTC est donc parfaitement justifiée.

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail