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259 résultats pour « motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle a entrepris en 2011 la construction de serres agricoles couplées avec la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe sur un terrain Lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par conséquent, confronté à la violation persistante du contrat, la demanderesse pouvait légitimement suspendre ses propres prestations.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Reconventionnellement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, DIRE QU'IL EXISTE, au bénéfice de la SARL CHATEAU SAINT [Localité 1], un motif légitime de conserver et d'établir,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b408b3cdc6046d4787e6b8

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

et Me Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Il sera en premier lieu ici rapporté que nous avons reçu par courriel du 2 janvier 2025 une lettre de KARAOKE, demandant à être considérée comme une note en délibéré.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23772cdc6046d47926586

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Or, au cas d'espèce, Maître Élodie MONNET fait état des circonstances dans lesquelles la SAS [U] ARMATURES et des motifs légitimes qui ont conduit à mettre un terme, dans le respect des règles statutaires

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TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

À l'examen des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, il ressort que la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [O] [Z] porte à la fois sur des opérations de gestion, au sens

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a1167eecdc6046d47a97ced

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.

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TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est

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TCOM

Chambre 20

6a197ec4cdc6046d475c23b8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

EN DROIT L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

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TCOM

REFERE

69a4e9bacdc6046d47337f11

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sans motif légitime, la société MARNI ENERGY n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.

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TCOM

R E F E R E

69cacf81cdc6046d478be6ff

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8a051cdc6046d47e9e7ad

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle

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