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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Elle a entrepris en 2011 la construction de serres agricoles couplées avec la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe sur un terrain Lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2].
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Par conséquent, confronté à la violation persistante du contrat, la demanderesse pouvait légitimement suspendre ses propres prestations.
R E F E R E
69caf2fbcdc6046d478e8080
26 janvier 2026
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
Reconventionnellement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, DIRE QU'IL EXISTE, au bénéfice de la SARL CHATEAU SAINT [Localité 1], un motif légitime de conserver et d'établir,
69b408b3cdc6046d4787e6b8
27 janvier 2025
Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
et Me Lydie GOSSET, avocat (F1) ET : SAS NEOLYNK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789400975 Partie défenderesse : comparant par Me Charles CUNY, avocat (P26) RG 2025053880 Pour les motifs
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION Il sera en premier lieu ici rapporté que nous avons reçu par courriel du 2 janvier 2025 une lettre de KARAOKE, demandant à être considérée comme une note en délibéré.
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
DISCUSSION L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES La société [H] développe les conclusions suivantes : La société [H] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du CPC, faisant valoir un motif légitime d'établir
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
Or, au cas d'espèce, Maître Élodie MONNET fait état des circonstances dans lesquelles la SAS [U] ARMATURES et des motifs légitimes qui ont conduit à mettre un terme, dans le respect des règles statutaires
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
À l'examen des motifs de la demande et des pièces versées aux débats, il ressort que la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [O] [Z] porte à la fois sur des opérations de gestion, au sens
JEUDI
6a1167eecdc6046d47a97ced
21 mai 2026
Ce dernier soulevant des contestations sérieuses quant à l'exécution du contrat, a prononcé le sursis à statuer et a invité la société KHOR IMMO SAS à saisir la juridiction compétente.
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
La société [E] [T] nous a demandé à titre reconventionnel de condamner la société HERRAMIENTAS à lui verser une provision de 21 000 € au titre des obligations non sérieusement contestables dont elle est
Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
28 mai 2026
commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 février 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
EN DROIT L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un
REFERE
69a4e9bacdc6046d47337f11
8 janvier 2026
Sans motif légitime, la société MARNI ENERGY n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.
REFERE 2ème mercredi
69e894cccdc6046d471dac76
15 avril 2026
Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.
REFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement
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