MOYENS : Moyens de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM : La SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM soutient que la SA LE BÉLIER est tenue des obligations contractuelles invoquées.

Si l'aspect social apparait satisfaisant, il est contre les offres puisque la valeur expertale, telle que fixée par l'expert sur ordonnance du juge est de 400 K€ que les prix de cession même avec la reprise

du juge des référés du 11 mars 2021.

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

que FRANFINANCE LOCATION et LA CAFEOTHEQUE ne rapportent pas la preuve d'une faute imputable à LEASEWELL ; Diriger juger que FRANFINANCE LOCATION et LA CAFEOTHEQUE ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ; Qu'il y a lieu de constater sa

contre elles, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du code de procédure civile, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par leur adversaire

entières demandes dirigées contre Madame [F] [L], constater l'absence de notification de la déchéance du terme à Madame [F] [L], débouter la Société INTRUM DEBT FINANCE AG de ses entières demandes dirigées

[V] car elles étaient dirigées contre lui "ès qualités" de président de la société TRANSPORT DECLIK et non personnellement.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Lionel IZOU Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Raymond MIQUEL * JUGE : M. Stéphane RODELLA Qui en ont délibéré.

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge de la mise en état a désigné Monsieur [Q] en tant qu'expert.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L. 653-3 et suivants du Code de commerce que : * les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Florian BOURDELOUP Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

Il convient de vérifier si l'action est recevable puisque les mêmes dispositions impliquent l'existence d'une insuffisance d'actif et que l'action soit dirigée contre des dirigeants de droit ou de fait

LES FAITS, LES PRETENTIONS, LES MOYENS Le juge des référés, renvoyant aux écritures des parties, se borne à rappeler que : La société LE GOUT DU BLANC a une activité principale de caviste et épicerie

2022000632 (1 - 2022000019) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 28/02/2025 Entre : BNP PARIBAS LEASE GROUPE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE

Après avoir entendu le demandeur dans ses explications et observations, le Président de la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4

[X] 2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens et prétentions, JUGER qu'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de l'état de la Centrale pour la Société CS [X