en limitent son usage, * Donner tous éléments techniques permettant d'établir s'il a aussi manqué dans ses obligations contractuelles au regard des réparations effectuées, * Proposer les remèdes nécessaires

* Indiquer si l'état des immobilisations au jour de l'arrêté des comptes de référence est sincère * Déterminer l'état des immobilisations tel qu'il aurait dû être arrêté au 29 février 2024 Dise que

le 1er Octobre 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 6 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation par la production de biogaz, ainsi que la gestion et le remboursement des emprunts bancaires nécessaires

Plusieurs échanges interviennent entre SMACL, AUDRIX et l'expert relatifs à l'expertise, et AUDRIX indique n'avoir jamais été destinataire du rapport d'expertise qui aurait été rendu, selon elle, le 25

Il invoque également le montant des cotisations de la CGSS qui démontrerait que la société ne disposait pas du personnel nécessaire pour la réalisation des chantiers.

Conseil le 27 Mars 2025 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

Le terme « chargée » implique nécessairement de prendre en compte les cotisations sociales salariales et les cotisations sociales patronales.

code de commerce, d'autoriser la cession de 760 parts sociales de la SARL [Adresse 3] à son profit et dire que tous pouvoirs seront donnés pour réaliser ladite cession et accomplir les formalités nécessaires

[N] invoque l'inopposabilité de son engagement sur deux fondements que sont la disproportion manifeste, et le manquement au devoir de mise en garde et d'information. M.

pour s'exonérer de son obligation d'indemnisation, en ne fournissant pas les preuves nécessaires telles que requises par le Règlement CE 261/2004 et ses lignes directrices ; CONDAMNER la société AIR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Que le Tribunal lui indique que le juge commissaire n'a pas fait de rapport pour cette instance.

Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge commissaire à la procédure a par écrit indiqué être favorable à une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Z] [V] eu égard à l'absence de déclaration

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

le 11 Décembre 2024 à 08 heures 30 en Salle A, afin d'entendre la partie défenderesse en ses dires et explications sur la demande contre elle et de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires