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502 résultats pour « nullité d'un acte de la procédure d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'engagement de madame [N] [V] de régler ce montant dans les quinze jours de la décision à intervenir ; À titre très subsidiaire Si le Tribunal devait prononcer la nullité des actes passés suite

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Donner acte à Mme [V] épouse [B] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la jonction entre la présente instance RG 2023J00134 et la procédure pendante devant le tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

RG 2024027016 Par acte extrajudiciaire du 09 avril 2024, BORGONHA a assigné TRANSPORTES. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, remis à personne, [W] assigne Mme [S] devant ce tribunal et par dernières conclusions déposées à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

la nullité du contrat de location conclu entre la société [Y] et la société [B] avec les conséquences de droit qui en découlent, notamment l'anéantissement rétroactif de l'acte annulé, * JUGER dès lors

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TCOM

Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 (signification remise à personne), la société [C] CONSULTING assigne la société INETUM devant le Tribunal

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TCOM

5 ème chambre B

69f9e6b2cdc6046d47a98c23

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[O] n'en ait été informé ni ait donné son consentement. Ces actes, reproduisant numériquement la signature de M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la procédure collective, de sorte qu'elle n'aurait pas contracté, ou à tout le moins aurait offert un prix inférieur, si elle avait disposé de ces informations.

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TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 8 septembre 2023 (signification remise à personne), la société [I] CONSTRUCTION a assigné la société COREDIF d'avoir

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TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale en date du 27 mai 2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la société

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

actes subséquents.

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TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

LA PROCEDURE HORECA a, par acte extrajudiciaire du 9 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assigné SANAH ; dans le dernier état de ses écritures remises

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A titre subsidiaire la société EMTF demande que soit prononcée la nullité de la saisie d'informations commerciales confidentielles relatives au suivi de la maintenance des locomotives au prétexte que cette

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La CRCAM a procédé au règlement de la somme de 14.700 € Par jugement du Tribunal de commerce de LAVAL en date du 4 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de cautionnement n'entraîne pas sa nullité mais la révision de son montant.

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TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 décembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS immatriculée au RCS de Saint

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TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline

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TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, * Prendre acte de la contestation de signature par Monsieur [G] [D] des actes conclus par la société JCL * Procéder à la vérification de la signature des actes signés au vu de la contestation

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