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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : […] 2° Un
Trib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
de l'engagement de madame [N] [V] de régler ce montant dans les quinze jours de la décision à intervenir ; À titre très subsidiaire Si le Tribunal devait prononcer la nullité des actes passés suite
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Donner acte à Mme [V] épouse [B] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la jonction entre la présente instance RG 2023J00134 et la procédure pendante devant le tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
RG 2024027016 Par acte extrajudiciaire du 09 avril 2024, BORGONHA a assigné TRANSPORTES. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, remis à personne, [W] assigne Mme [S] devant ce tribunal et par dernières conclusions déposées à l'audience
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
la nullité du contrat de location conclu entre la société [Y] et la société [B] avec les conséquences de droit qui en découlent, notamment l'anéantissement rétroactif de l'acte annulé, * JUGER dès lors
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 (signification remise à personne), la société [C] CONSULTING assigne la société INETUM devant le Tribunal
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
[O] n'en ait été informé ni ait donné son consentement. Ces actes, reproduisant numériquement la signature de M.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
de la procédure collective, de sorte qu'elle n'aurait pas contracté, ou à tout le moins aurait offert un prix inférieur, si elle avait disposé de ces informations.
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 8 septembre 2023 (signification remise à personne), la société [I] CONSTRUCTION a assigné la société COREDIF d'avoir
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne morale en date du 27 mai 2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la société
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
actes subséquents.
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
LA PROCEDURE HORECA a, par acte extrajudiciaire du 9 février 2024 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assigné SANAH ; dans le dernier état de ses écritures remises
Référés
69de345acdc6046d4732a69f
8 octobre 2025
A titre subsidiaire la société EMTF demande que soit prononcée la nullité de la saisie d'informations commerciales confidentielles relatives au suivi de la maintenance des locomotives au prétexte que cette
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
22 octobre 2025
La CRCAM a procédé au règlement de la somme de 14.700 € Par jugement du Tribunal de commerce de LAVAL en date du 4 janvier 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la
69f708edcdc6046d476c86a3
de cautionnement n'entraîne pas sa nullité mais la révision de son montant.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 décembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS immatriculée au RCS de Saint
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 4 octobre 2021, M.
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2024 signifié à personne habilitée conformément à l'article 654 du code de procédure civile, Euroline
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
En conséquence, * Prendre acte de la contestation de signature par Monsieur [G] [D] des actes conclus par la société JCL * Procéder à la vérification de la signature des actes signés au vu de la contestation
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