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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
, et par conséquent ; À TITRE SUBSIDIAIRE ET RECONVENTIONNEL : PRONONCER la nullité du contrat de location de site web du 15 novembre 2022 aux torts de LOCAM pour défaut de contrepartie, conformément
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
, DEBOUTER la société SARL JCL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTER la société RECOM de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 23 octobre 2023, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [S] SAS devant le présent tribunal.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
[Z] [L] est débouté de sa demande de nullité de la seconde résolution et de ses demandes subséquentes. * Sur la remise de ses outils de travail et ses accès OVERSOC, M.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] irrecevable en son action, faute pour lui de pouvoir justifier de sa qualité d'actionnaire de Fov ; A titre subsidiaire * Débouter en conséquence, M.
69e81eb6cdc6046d4714720b
69e81effcdc6046d47147687
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Monsieur Patrick MERCIER Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Débats à l'audience publique des référes
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Elles demandent au Tribunal de céans de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité à agir de l'AFC, pour défaut de pouvoir de M.
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
A TITRE SUBSIDIAIRE, * Déclarer irrecevable l'action engagée par CTAL pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir.
AFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
L'article 117 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
[K] [H] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir * Débouter Monsieur [K] [H] et la société CCF de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; En tout état de cause : * Condamner solidairement
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Qu'une exception de nullité est soulevée avant les débats ainsi qu'une irrecevabilité.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
depuis le 1er octobre 2020, la société EURORECX, mandataire de BNP PARIBAS LEASE GROUP, mettait la société ABR RESEAUX en demeure de payer la somme de 3.294€, par courrier du 26 avril 2021 et qu'à défaut
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Après débats en audience publique le 22 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Enfin, il invoque le défaut de mise en garde de la CRCAM DE FRANCHE COMTE.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.
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