Compte tenu de ces évènements la société sollicite la modification substantielle du plan suivante : * Pour les créanciers ayant accepté l'option 1 ou l'option 2 : Ces créanciers ayant déjà accepté un

seuls créanciers concernés par la disposition légale, les créanciers sont expressément invités à procéder aux remises légales auprès du mandataire judiciaire, notamment au titre de l'article 1756 du Code

En cas d'arrêté du plan proposé, il sera demandé au Tribunal : * De donner acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce

De ces simples constatations et en l'absence de toute autre indication de la part de la SAS [Q] la matérialité de circonstances susceptibles de donner une consistance à des soupçons de comportement gravement

1 : le règlement du passif à 100 % sur 10 ans par pactes annuels constants * SANS REPONSE : OPTION 1 La SELARL EKIP', ès qualités de mandataire judiciaire, expose que le plan proposé a été notifié à

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2025100463 10/02/2026 ENTRE : SAS R2SHOOT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS

Le 1 er octobre 2021, la société [N] a commandé auprès de la société MSI : * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 3 + 5.1 + 6.3 avec U10 * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 5.1 + 6.0 + 6.1 avec U10 * Des

a déclaré accepter l'option 2.

d'option.

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société Car [H] RCS [Localité 1] n° 818 552 846 a accepté un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Compagnie Générale de Location d'Équipements

Option n° 1 : 30% sur 3 ans Accord : 5 créanciers représentant 17.505,57 €, soit 8.61% du passif objet du plan ont expressément choisi cette option 3.

À défaut de réponse de la part des créanciers, l'option 1 s'appliquera de plein droit.

L'entreprise dispose de la trésorerie pour apurer une dette URSSAF dont la nature postérieure est ambigüe si aucun accord de délai n'est trouvé.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES SERONT REGLES SELON LES OPTIONS CHOISIES (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : Option 1 : 100 % sans intérêts sur 15

Dit que la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) devra payer dans le cadre de son plan : Remboursement du passif selon les modalités suivantes : Option 1 : Pour les autres créances privilégiées

[M] [B], entend soumettre aux créanciers la proposition suivante : Option unique : Remboursement de 100 % du passif selon l'échéancier suivant : […] Conformément aux dispositions des articles L.626

Pour les autres créances, pour lesquelles les dispositions de l'article L.626-30 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, le Tribunal prend note de la présence de deux types de créances : Les créances

et R.626-34 du code de commerce ; * Le règlement des créances privilégiées et chirographaires selon deux options : * Option 1 : Les créances privilégiées et chirographaires privilégiées échues et à

* Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100% en 10 ans par des échéances annuelles consécutives