Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Page 1/2025R00620 2025R00620 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

* Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 29 janvier 2026 N° RG : 2025R00370 Société MARC JACOBS INTERNATIONAL LLC [Adresse 3] USA (Maître [O], Avocat associé de la S.E.L.A.R.L

mal-fondée l'opposition formée par la SARL REMY ET LEBERT à l'encontre de l'ordonnance rendue le 4 février 2025 par le Tribunal de Commerce de TOURS En conséquence, * SUBSTITUER le jugement à Intervenir

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a condamné la société [A] au paiement de 159 675,42 €, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, 1 500 € au titre de

provisoire du jugement à intervenir.

Par ordonnance en date du 6 octobre 2025, le Juge des référés a : * Condamné Monsieur [D] [S], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le 15ème jour de la signification de la présente ordonnance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article

Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. 2026R00208 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision».

par lettre recommandée à : URSSAF ILE DE FRANCE Monsieur [T] [O] ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens

de référé, Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2022, le Juge en charge des opérations d'expertise judiciaire, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mai 2026 par M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu l'Ordonnance portant injonction de payer en date du 08 juillet 2024, Vu l'opposition formée à l'encontre de cette Ordonnance par Monsieur [O] [I] en sa qualité de caution de la