CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 22 572 euros TTC suivant décompte arrêté au 2 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ORDONNER à Madame

Que par jugement en date du 26/03/20256 le tribunal de céans a ordonné la réouverture des débats, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 30/04/2026.

Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté un plan de cession et la société R2C SARL a été placée en liquidation judiciaire.

courue du 25 octobre 2021 au 31 octobre 2021, Majoré de 10 points sur la période courue du 1er novembre 2021 au 30 novembre 2021, Majoré de 15 points sur la période courue du 1er décembre 2021 jusqu'au

mois de loyers (art.

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

BERMOND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Arnaud du PELOUX, Juges.

, aux entiers dépens.

les intérêts de retard sur « échéances impayées » et « capital restant dû » sur la période du 20 janvier 2016 au 20 novembre 2024 soit 106 mois, or 17 mois se sont écoulés entre la date d'admission des

JEAN-JACQUES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Il en va également de même pour la main d'œuvre qui pouvaient être réaffectée pendant toute la période d'arrêt sur d'autres chantiers.

a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU

l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS, Juge, - Monsieur Philippe MACHON, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier

en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 02 N° RG : 2025F00340 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse