Des factures sont envoyées fin janvier et début février 2025 pour un montant de 31 063,87€ et ces factures sont non réglées.

quinze jour après une notification faite à l'Emprunteur par lettre recommandée avec accusé réception, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire dans l'un quelconque des cas suivants : En cas de non-paiement

Sur la créance n° 100 (30.391,47€ TTC aux droits de VIA LOCATION) Elle fait valoir qu'elle vient aux droits de la société VIA LOCATION par l'effet du traité de fusion du 30 juin 2022, et qu'elle est donc

Elle affirme que sa créance repose sur des travaux effectivement réalisés et facturés, dont le montant total s'élève à 126 498,65 € TTC, et que les paiements antérieurs de 210 515,55 € démontrent l'acceptation

condamnée au paiement de la créance de la société LOCAM, le contrat ayant été résilié de plein droit pour défaut de paiement des loyers. 7- Sur les frais non compris les dépens Il serait inéquitable

entre les mains du créancier subrogé, en l'espèce de [U], est libératoire, * En cas de paiement direct entre les mains du créancier subrogeant (PCKB), le débiteur peut être contraint à effectuer un second

, se questionnant en particulier sur la capacité de H&DC de réunir les fonds nécessaires au paiement desdits créanciers, ont sollicité du président du tribunal de céans sur le fondement de l'article 145

Le créancier est en droit de se fier aux informations que la caution lui a fourni, s'avèreraient-elles inexactes ou, a fortiori, mensongères, sans être tenu, en l'absence d'anomalies apparentes, de les

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

Analyse des réponses des créanciers * Règlement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 € : 1 créancier est concerné à savoir le SGC [Localité 5] pour 305,00 € Autres créances privilégiées

ayant déclaré une créance s'engagent à renoncer au paiement de leur créance jusqu'à la complète exécution du plan proposé. 8.

Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 octobre 2022, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » * En l'absence

[S] [C], Y faisant droit, CONDAMNER la société [Y] au paiement de la somme de 122 000,00€ à titre de provisions arrêtés au 1 er août 2025 et sous quittances et deniers.

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

: […] Les créances privilégiées et les créances chirographaires La Société remboursera les créances, sous réserve de leur admission, selon l'une des options suivantes, au choix du créancier : OPTION

et créances : *Classe n°1, créanciers fiscaux privilégiés : deux créances, paiement à hauteur de 100 % en 10 annuités linéaires ; *Classe n°2, créanciers sociaux privilégiés : deux créances paiement

1 N° de Minute 2025L03822 N° de Rôle : 2025L03259 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés