Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte à septembre 2024 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à la date la plus éloignée autorisée par

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

du paiement par compensation de créances connexes….

Il ressort des éléments de la requête et de ceux évoqués lors de l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois ; interrogé par le président, les débiteurs le reconnaissent, si bien

La créance de la société, [T] SAS, bailleur commercial de la société, [E],'[M] SARL, présente des arriérés de loyers impayés et de paiements des charges, portant sur la période comprise entre Décembre

[X] [E] indique son désaccord avec la date de cessation de paiement du 8 juin 2024, indique que les loyers 2024 ont été payés ; * La société PSHA indique une date de cessation de paiement au 24 juin 2025

CONDAMNER la société [C] [H] au paiement de la somme de 3500,00e au titre l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [C] [H] aux dépens.

commerciaux dans un même immeuble, en vertu de deux baux commerciaux conclus avec Mesdames [A] [P], [U] [K] et [Y] [K], représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement « LES RESIDENTS » : loyer

En effet, le DocuSign produit aux débats indique 7 pages + 2 pages de certificat, la société [Y] fournit dans sa pièce n°1 les 6 pages du contrat datées du 06/03/2024 + les 2 pages de certificat à la même

Franck BANGET-MOSSAZ Date d'audience publique des débats : 12 février 2025 Composition du tribunal lors de cette audience et lors du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M.

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

Le paiement des loyers constitue la contrepartie de la création et la mise à disposition du site web, par la société NEMATIS.

de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (la date de cessation des paiements ayant été fixée provisoirement par ce tribunal dans le

aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique, * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, M.

[H] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

Monsieur, [E] ne prouvant pas la mauvaise foi de la société HYPER AUTO VO sera dès lors débouté de sa demande.

(Pièces demanderesse 7 et 8) * Que cette étendue est reprise et détaillée dans son article 3 « Obligations garanties » lequel précise en page 2 : 'La Caution garantit le paiement de toutes sommes que

au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » ; Qu'il résulte

Elle soutient que la créance a été reconnue par le débiteur lors de la signature de l'engagement de paiement du 24 septembre 2025, et que la créance est certaine liquide et exigible.