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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a29dd2cdc6046d47036eb5
5 janvier 2026
de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,26 € HT, 14,45 € TVA, 86,71 € TTC FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2020, Mme [I] [V] et Mr [M] [V], son époux
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
Cette SARL ayant pour activité la restauration rapide La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 6 aout 2023 et Maitre [Q] [Y] a été désignée Liquidateur Judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
A la suite de quoi, la mission sera considérée comme terminée et entièrement accomplie, sauf notification spéciale de l'une ou l'autre partie constatée par écrit et validé par les parties ».
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
: * 25.125,68 euros, assortie des intérêts au taux conventionnel de 0,25 % l'an, majoré de 3 points, soit 3,25 % sur la somme de 24.987,11 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69bc07fbcdc6046d4736451d
29 janvier 2026
FAITS : Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021, la SARL 123 DONUTS a contracté auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST un prêt professionnel d'un montant de 15000 euros au taux de 1,55 %
.
69b73369cdc6046d47cbb7f8
8 avril 2025
Monsieur [E] [D] [O], gérant de la SAS SAMSARA et Madame [N] [H] épouse [O], se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce prêt pour un montant total de 210 000 € incluant le paiement du principal
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Monsieur et Madame [Z] ont acquis deux parcelles auprès de BLM IMMO (SAS) pour 81 000 euros, alors que d'autres parcelles similaires ont été cédées à des tiers à des prix nettement supérieurs.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b554decdc6046d47a482ef
18 juillet 2025
comparaissant en personne, D'UNE PART ; ET : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] ; DEFENDEUR, comparaissant en personne, D'AUTRE
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
Débouter Maître [M] [X] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société EURYDICE de l'ensemble de ses autres demandes.
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [X] dans la limite de 200 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[G] au paiement de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Le défendeur M.
JEUDI
69a99ae7cdc6046d479cb48d
3 juillet 2025
Dans le cadre de son activité, la société SUK SUSHI SARL a souscrit plusieurs prêts auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES : * Le 11 août 2020, le contrat de prêt avec
REFERE
69b1a807cdc6046d474edb64
Ordonner la désignation de tel Expert qu'il plaira au Tribunal de désigner avec pour mission : * prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques tels que plans, devis, marchés et autres
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Le 05 septembre 2015, la société MGBTP a ouvert un compte courant auprès de la société BANQUE RHONE ALPES N° [XXXXXXXXXX01].
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [M] [G] et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juillet 2023.
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
[N] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.
69a6b813cdc6046d47585b7e
8 octobre 2025
Le paiement devait ensuite intervenir en quatre annuités les 31 mars 2024, 31 mars 2025, 31 mars 2026 et 31 mars 2027.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
Monsieur [O] [Y] considérant que cette opération de transfert est intervenue de manière frauduleuse recherche la responsabilité de la gérante Madame [V] [B] et celle de Monsieur [W] [T], son époux, qu'il
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
au paiement de chaque dividende des créanciers tiers ; * Le remboursement des autres créanciers chirographaires admis selon un échéancier de huit ans, le premier paiement intervenant à la date anniversaire
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