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307 résultats pour « participation à l'exécution du service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b07865cdc6046d473128b5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Location en meublé avec prestations para-hôtelières, services à la personne, prise de participation dans toutes sociétés, import export de tous produits et services.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c8d7cdc6046d47179175

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public avisé de la procédure ; Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL BSL 80 Contrôle prise de participation ou d'intérêt dans toutes

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c3913dcdc6046d47dd8796

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date des 20, 21 et 26 août 2025, la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « SMABTP » a fait citer à comparaître la SARL AQUITAINE BATI SERVICES

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8912cdc6046d47f71529

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7aa2ecdc6046d476f3c3f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à la personne petit jardinage Débats à l'audience du 24 septembre 2025 Assisté lors des déb ats: Greffier : Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8afcdc6046d47786a35

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE IMPORTS DES ENTREPRISES DE HAUTE-[Localité 1] [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Monsieur [M], muni d'un pouvoir ET : SARL SOCIETE DES ELEVEURS REUNIS [Localité 2]

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1c249cdc6046d47f15b04

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00074 N° PCL : 2025J00069 SARLU XOXO design N° RG: 2024P00261 DEMANDEUR MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC AYANT EN CHARGE LE SERVICE

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 1 er Avril 2026 où siégeaient M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b453dbcdc6046d478fdf4f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du plan, Le Ministère Public entendu, Le commissaire à l'exécution du plan entendu et le débiteur entendus ; Constate l'état de cessation des paiements de ARTEP (SARL) ; Prononce la résolution du

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd983cdc6046d47899cc5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[R] [W], [F], a sollicité du ministère public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en application des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, dans la mesure où il est nécessaire

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83b69cdc6046d47dfcf94

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

* PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ORDONNE l'exécution provisoire. DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

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TCOM

Chambre 2-3

69d2b9a9cdc6046d473b7697

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle gère les participations qu'elle détient dans 3 restaurants avec lesquels une convention de prestations de services a été régularisée : la société OSB RESTAURATION, qui gère le restaurant « [Etablissement

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Direction Générale des Finances Publiques expose, dans son assignation, être créancière de la SAS AQUITAINE SERVICES + pour une somme de plus de 516 k€ due au titre notamment de l'IS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1da02cdc6046d47b66410

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ORDONNE l'exécution provisoire.

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [T], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b090e5cdc6046d4732df2c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F946 Numéro de Procédure collective : 2025RJ318 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c6270bcdc6046d4721ba8d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

code de commerce, SOFINOPTIC, [Adresse 2], [Adresse 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, SOFINOPTIC 41 exploite une activité de Prises et gestion de participations

Source officielle

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