Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.

par la SASU SOCIETE JBTP PAYSAGE.

Postérieurement à cette date de nouvelles réserves ont été signifiées au vendeur et certaines ne sont toujours pas levées malgré la signature de 11 quitus de levée de réserves.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs.

Il convient de se référer audit formulaire pour un plus ample exposé des faits et des motifs. Ainsi est née la présente instance.

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