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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb642ecdc6046d47603453
13 avril 2026
Jean-Luc ROUSSELET Mme Patricia DUBOIS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Chambre 08
69a42597cdc6046d4722676b
16 juillet 2025
et des sociétés détenues, centralisation et gestion de la trésorerie des sociétés détenues, prestation de services de toute nature pour les filiales ou toutes autres personnes physique ou morale sous
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger qu'il est rapporté la preuve de ce que Monsieur [J] a refusé de participer à la réunion du comité de surveillance du 23 octobre 2025 durant laquelle il aurait pu présenter ses observations utiles
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.
.
69b7a923cdc6046d47d3e7d5
8 juillet 2025
Que faute de mise en cause de la bonne personne morale, et d'un intérêt à agir, l'action est irrecevable, Que la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS peut aisément vérifier si des dividendes sont distribués par
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
6a0f8a10cdc6046d47802d52
18 mai 2026
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil
PCL - Chambre du Conseil
69bccd86cdc6046d4747ff5e
20 janvier 2026
[F] LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
3ème B
6a196b10cdc6046d475a8d74
11 mai 2026
plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société PROTEC HOLDING est une société de détention et de gestion de participations
EKIP
69c9af95cdc6046d477341a1
de Maître, [D], [W], mandataire judiciaire de la procédure de Sauvegarde de EP2J ACTIVITES (SARL) Prise de participations et gestion de œs participations, participation active à la conduite de la politique
CHAMBRE 01
6a196cf0cdc6046d475ab503
28 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00532 DEMANDEUR SAS FLORE PARTICIPATIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par
CHAMBRE DU CONSEIL
6a33bb3ecdc6046d47b55175
17 juin 2026
JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire de filiales ou participations
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [L] [E] [B] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL PJA représentée par Maître [A] [W] et a invité les délégués du personnel
69dee75acdc6046d474324f5
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00635 DEMANDEUR SA BPIFRANCE PARTICIPATIONS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b293cdc6046d47d48dff
6 janvier 2025
003463 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 18/09/2023 LA SOCIETE C.D.S.P (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE PARTICIPATIONS
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b0d4cdc6046d4750977f
8 janvier 2025
L'administration de filiales et participations, la prestation de service de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales.
69c84496cdc6046d47556031
13 octobre 2025
Cette ordonnance a été signifiée à personne le 2 septembre 2024. La société CII PARTICIPATIONS a formé opposition le 1 er octobre 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64342cdc6046d47e85f87
27 janvier 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 27/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : SARL HOLDING COMPLEMENT EUROPE [Adresse 1] et nommé : La SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd4ecdc6046d4713e00f
2 avril 2026
DEVALLADE Christophe, Directeur Général Délégué * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] Mandataire judiciaire comparant en personne * Et : SELARL [V] [N], en la personne
MERCREDI
69aa0a77cdc6046d47a7c9e9
29 octobre 2025
DU MERCREDI 29 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03460 GREFFE N° 2025J01212 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CAFEINCUP PARTICIPATIONS SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Chambre 2-5
69d31584cdc6046d4741b4c0
11 avril 2025
La SELARL FIDES en la personne de Me [N] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M.
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