Devant cet accord donné sur le montant des dommages matériels, FIGAF indiquait qu'il restait le calcul des exploitations qu'il réclamait à l'expert-comptable.

/2026, * QUE, SI L'ASSURANCE A INDEMNISE L'ENTREPRISE AU TITRE DES DOMMAGES DIRECTS ET FRAIS [Localité 2], IL PERSISTE UN DESACCORD IMPORTANT SUR LE CALCUL DU MONTANT D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PERTE

réalisable, Attendu que le débiteur explique ne pas avoir reçu les éléments de son expert comptable ; que les fonds de commerce sont insalubres et qu'une expertise est en cours ce qui a entrainé une perte

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et en soulignant les pertes d'exploitation sur la période

En conséquence, * CONDAMNER la société ENGIE à payer à la société ENERGIE & SERVICE la somme de 811187 euros au titre de la perte d'exploitation en 2022 causée par la politique arbitraire de la société

faisabilité du plan, ce qui ne serait pas le cas dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire ; Il précise également que la société a bon espoir d'encaisser des indemnités complémentaires d'assurance et de pertes

suite aux inondations l'institut se trouvant à [Localité 2] est fermé depuis le 17 février 2026 jusqu'au 2 juin 2026, date de réouverture après les travaux, que l'entreprise a perçu une indemnité de perte

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut

En l'espèce, les pertes d'exploitation découlant d'une potentielle fermeture sanitaire des locaux en raison de l'état du sol sont purement hypothétiques.

transport routier de personnes ; * Condamner la SAS, [X], [J] à 80.000 € pour 2023 et 80.000 € pour 2024, somme à parfaire pour 2025 à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi par la perte

de matériels directement liés à l'emploi de de la machine AGIMPEX MTG [Cadastre 1], Condamner la société AGIMPEX au règlement à la société DLV CONCEPT de la somme de 9 000,00 € en réparation de la perte

2025 dans l'appartement au-dessus du local de la pizzeria, que l'intervention des pompiers a engendré un dégât des eaux et provoqué un effondrement partiel du local, que le site est impropre à l'exploitation

propriétés viticoles, au moyen d'unités mobiles d'embouteillage, et est assurée pour cette activité par ALBINGIA, dans le cadre de polices d'assurances n°MA1100464 « Bris de machine » et n° MB1100645 « Perte

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate que la société enregistre une perte d'exploitation sur la période d'observation mais qu'au vu des chiffres prévisionnels présentés et du compte

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : indisponibilité du dirigeant, perte d'exploitation. M.

de la perte d'exploitation, mais qu'aucune indemnisation n'est intervenue malgré une mise en demeure datée du 2 juin 2023.

Elles contestent le fait que la perte d'exploitation soit calculée jusqu'en 2022, étant précisé qu'il n'est pas avéré que la Mairie aurait accepté une prorogation de l'autorisation temporaire d'occupation

fait l'objet d'un rapport daté du 24 mai 2024 dans lequel l'expert relève un certain nombre de points, se prononce sur les causes des désordres, chiffre le coût des réparations à 15.500 € et estime la perte