au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL Y.CONCEPT.

; * Remise des comptes annuels dans les trois mois de la fin de l'exercice comptable pendant toute la durée de l'exécution du plan ; * Inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce ; * Engagement

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL CB CONCEPT'S.

La société NOEL IMPRIMEUR [Localité 1] 1889 a déposé une requête en date du 24 février 2025 aux fins de voir modifier le plan de cession à savoir : * Lever la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL MARKET ONE.

INGENIERIE DU BATIMENT devra verser spontanément les fonds indispensables au respect des échéances prévues au plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE à la SAS KCIB KARAIB

* Le chiffre d'affaires actuel projeté est de 120 000 € à la suite de l'agrandissement du fonds de commerce.

Que dans cet esprit, le Tribunal doit ordonner l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 3] 27340 [Adresse 4], propriété de la SARL LE SALAM, pendant toute la durée du plan.

intrinsèques de redressement, puis celles d'apurement du passif, avant de déterminer la durée du plan par rapport à celle du paiement des dettes, 1 – Les modalités du plan de redressement, Attendu que

Attendu que conformément à l'article L. 626-14 du Code de Commerce, le Tribunal estime indispensable à la continuation de l'entreprise, et ce pour toute la durée du plan, l'inaliénabilité du fonds de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

tel que proposé à savoir un apurement à hauteur de 100 % sur 10 ans * d'ordonner l'inaliénabilité sur le fonds de commerce proposée pour garantir la bonne exécution de ce plan * d'autoriser, s'il y

ATTENDU que la société SUB TERANEA en garantie de la bonne exécution du plan propose : * l'inaliénabilité de son fonds de commerce exploité : [Adresse 1] * l'associé accepte également de différer le

Attendu que toutes les prévisions établies à partir des chiffres dégagés pendant la période d'observation sont réalistes et permettent le remboursement prévu du passif dans le plan de redressement.

Garanties : L'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL [X].

Garanties du plan : * inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la société pendant toute la durée du plan * provisionnement mensuel et d'avance du dividende annuel entre les mains du commissaire

chaque an versement du dividende aux créanciers admis, Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.

de la République a indiqué être favorable à l'homologation du plan avec une d'inaliénabilité prise sur les 3 fonds de commerce, Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a

* Etait joint au projet de plan de redressement le bilan 2025, l'historique des écritures au 16/06/2025 et le relevé bancaire au 30/05/2025.