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1 329 résultats pour « pouvoir du juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69bcdc24cdc6046d47497168

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au 22 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de madame Tanja MILJUS, commis – greffier, PARTIES

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous relevons qu'il n'appartient pas au juge des Référés de statuer sur la fixation d'un point de départ contesté d'un délai de prescription, lequel doit être soumis au pouvoir d'appréciation du juge du

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

considérait que les demandes de la présente affaire ne relevaient pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés : ORDONNER le renvoi de l'affaire à une audience au fond par devant le Tribunal de

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TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)

69e1eba9cdc6046d478c0434

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance du 14.05.2025 (rôle 2025/2064), le juge des référés a débouté la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande à l'encontre de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En défense, la Société AUX DELICES DE MIA sollicite du Juge des Référés de : * Débouter la Société JURA BOISSONS de l'intégralité de ses prétentions et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Source officielle
TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à intervenir et dire que le Juge des référés du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE sera compétent pour liquider l'astreinte, * CONDAMNER la SA MACIF à payer à la SAS AUTODICO, à titre de provision, une

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TCOM

Référés

69f177cbcdc6046d47ea3c4f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qu'il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'audience du 24/02/2026, le juge des référés a renvoyé l'affaire du 10/03/2026, et c'est ainsi qu'elle se présente devant le juge des référés.

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'affaire a été plaidée devant le juge des référés du tribunal de céans le 25 mars 2026.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RENVOYER la société [Y] [I] à se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Rennes A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés du Tribunal de céans se déclarait territorialement compétent

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] [T] demande « au tribunal de céans de : * Juger que le juge des référés est incompétent pour trancher le litige en raison de contestations sérieuses ; * Débouter la SARL Cada F&B de l'ensemble de

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cet argument n'explique pas pourquoi le contradictoire aurait pu être écarté d'autant plus que le juge des référés est également le juge de l'urgence.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

des référés, juge de l'évidence, de procéder à la qualification du marché pertinent, de définir la nature dudit marché et de déterminer si les sociétés défenderesses sont en position dominante et si elles

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc4bcdc6046d47f35292

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

prévus par l'article 1281-2 et suivants du code de code de procédure civile afin de parvenir à la distribution du prix ; Attendu que le juge des référés condamnera la société LA PINATELLE à régler à

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REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Nous relevons également qu'en cas de demande de restitution du matériel il est prévu au contrat de saisir le juge des référés des tribunaux du siège social du bailleur.

Source officielle

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