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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69bcdc24cdc6046d47497168
22 janvier 2026
au 22 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier
DELIBERE REFERE JUGE
69e7dcf5cdc6046d470fcf26
1 juillet 2025
l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait monsieur Christian REYNAUD, président, juge des référés, assisté de madame Tanja MILJUS, commis – greffier, PARTIES
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
Nous relevons qu'il n'appartient pas au juge des Référés de statuer sur la fixation d'un point de départ contesté d'un délai de prescription, lequel doit être soumis au pouvoir d'appréciation du juge du
Trib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
considérait que les demandes de la présente affaire ne relevaient pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés : ORDONNER le renvoi de l'affaire à une audience au fond par devant le Tribunal de
Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69e1eba9cdc6046d478c0434
16 octobre 2025
Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
Juger que, par cette attitude, Monsieur [J] s'est privé lui-même de pouvoir exercer ses droits Juger que le caractère éventuellement abusif de la révocation d'un dirigeant de droit ne peut entraîner la
AUDIENCE DES REFERES
69fdc52ccdc6046d47090444
6 mai 2026
Par ordonnance du 14.05.2025 (rôle 2025/2064), le juge des référés a débouté la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande à l'encontre de M.
69eb46e7cdc6046d475d82d5
17 avril 2026
En défense, la Société AUX DELICES DE MIA sollicite du Juge des Référés de : * Débouter la Société JURA BOISSONS de l'intégralité de ses prétentions et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
Juger le tribunal de céans statuant en matière de référé incompétent pour connaitre de cette contestation. Renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
à intervenir et dire que le Juge des référés du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE sera compétent pour liquider l'astreinte, * CONDAMNER la SA MACIF à payer à la SAS AUTODICO, à titre de provision, une
69f177cbcdc6046d47ea3c4f
21 avril 2026
qu'il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
A l'audience du 24/02/2026, le juge des référés a renvoyé l'affaire du 10/03/2026, et c'est ainsi qu'elle se présente devant le juge des référés.
REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
L'affaire a été plaidée devant le juge des référés du tribunal de céans le 25 mars 2026.
Référé prononcé mercredi
6a0e83f5cdc6046d4762f0cd
RENVOYER la société [Y] [I] à se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Rennes A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des référés du Tribunal de céans se déclarait territorialement compétent
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
[V] [T] demande « au tribunal de céans de : * Juger que le juge des référés est incompétent pour trancher le litige en raison de contestations sérieuses ; * Débouter la SARL Cada F&B de l'ensemble de
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Cet argument n'explique pas pourquoi le contradictoire aurait pu être écarté d'autant plus que le juge des référés est également le juge de l'urgence.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
des référés, juge de l'évidence, de procéder à la qualification du marché pertinent, de définir la nature dudit marché et de déterminer si les sociétés défenderesses sont en position dominante et si elles
69f1dc4bcdc6046d47f35292
prévus par l'article 1281-2 et suivants du code de code de procédure civile afin de parvenir à la distribution du prix ; Attendu que le juge des référés condamnera la société LA PINATELLE à régler à
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
Nous relevons également qu'en cas de demande de restitution du matériel il est prévu au contrat de saisir le juge des référés des tribunaux du siège social du bailleur.
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